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Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2016

Par Nathalie Jalabert-Doury, avocate à la cour, cabinet Mayer Brown |  le 30/12/2016  |  Mise en concurrenceEuropeFrance entièreConjoncture

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Sélection des décisions pertinentes et des évolutions notables des textes applicables.

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Vers un plus large accès aux informations sur les prix des terrains constructibles. Saisie par l'association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), inquiète de l'augmentation du prix moyen du mètre carré de terrain, l'Autorité de la concurrence considère, dans un avis, qu'une plus grande transparence tarifaire est de nature à fluidifier le marché. Elle se félicite dès lors des textes récents qui ont élargi l'accès aux professionnels et aux particuliers des bases de données des notaires et des services fiscaux. Elle rappelle que l'accès à ces bases devra s'effectuer dans des conditions objectives et non discriminatoires. Enfin, elle recommande que le dernier arrêté attendu concernant les bases notariales soit adopté au plus vite pour finaliser le dispositif (à la date de finalisation de [...]

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