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Droit de la concurrence : l'essentiel du premier semestre 2017

Par Nathalie Jalabert-Doury, avocate à la cour, cabinet Mayer Brown |  le 25/08/2017  |  ConjonctureArdècheHaute-LoireVal-d'OiseVaucluse

Régulation économique -

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions notables des textes applicables.

Ententes et abus

L'Inrap prend des engagements dans le secteur de l'archéologie préventive. Lorsque des travaux entrepris par un aménageur sont susceptibles d'endommager un site pouvant contenir des vestiges archéologiques, l'Etat peut prescrire des fouilles préventives. L'aménageur doit alors mandater un opérateur de diagnostic, dans le cadre d'un monopole légal, tandis que les travaux de fouilles ont, eux, été ouverts à la concurrence. La coexistence des deux activités au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) a conduit plusieurs entreprises du secteur à déposer une plainte pour des pratiques potentiellement abusives de la part d'une entité en position dominante.

L'Autorité de la concurrence a ainsi considéré que la possibilité pour l'Inrap d'utiliser, dans son activité fouilles, des informations obtenues dans le cadre de son activité diagnostic, pourrait le faire bénéficier d'un avantage compétitif indu. Le cumul d'activités en monopole, financées en partie sur des deniers publics, et d'activités concurrentielles pose aussi la question d'éventuelles subventions croisées entre les deux activités, surtout en l'absence d'outils de comptabilité analytique à l'Inrap.

Afin de répondre aux préoccupations de l'Autorité, l'Inrap a proposé des engagements. Ils n'ont finalement pas été nécessaires sur le premier point, l'Etat ayant décidé entre-temps de mettre en place une plate-forme informatique sécurisée qui permet à l'ensemble des opérateurs de fouilles d'accéder aux informations concernées. Sur le second point, l'engagement de mettre en œuvre une comptabilité analytique afin d'assurer une stricte séparation comptable, sous contrôle d'un prestataire extérieur et avec un audit financier confié à un expert indépendant, a été considéré comme suffisant pour clôturer la procédure. Les comptes audités et la méthode de répartition annuelle des coûts seront transmis à l'Autorité tandis qu'un programme de formation des agents de l'Inrap au droit de la concurrence sera mis en œuvre.

Décision n° 17-D-09 du 1er juin 2017 (www.lemoniteur.fr/archeo).

La DGCCRF combat activement les micropratiques anticoncurrentielles. A la mi-2017, la DGCCRF a déjà sanctionné huit affaires concernant des micropratiques, pour lesquelles elle dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction. Celui-ci ne peut porter que sur des pratiques locales commises par des entreprises de taille modeste. Quatre de ces affaires visent le BTP et des pratiques d'échanges d'informations ou d'ententes dans [...]

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