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Droit de la concurrence : l’essentiel du premier semestre 2015

Par Nathalie Jalabert-Doury, avocate à la cour, cabinet Mayer Brown |  le 21/08/2015  |  ConjonctureParisFrance entièreEuropeMise en concurrence

Régulation -

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions notables des textes applicables, qu’elles émanent d’institutions nationales ou européennes.

Ententes et abus

L’Autorité de la concurrence publie une version améliorée de son communiqué « Clémence ».

Après avoir constaté que les entreprises pouvaient renoncer à mettre en œuvre la procédure de clémence faute de visibilité suffisante sur les réductions d’amende concernées, l’Autorité de la concurrence a révisé son communiqué de procédure. Rappelons qu’une entreprise qui lui transmet la première des informations et des éléments de preuve sur une entente bénéficie d’une immunité d’amende (cas de type 1). Celles qui remettent de tels éléments alors que l’Autorité a déjà enregistré une demande de clémence et/ou a déjà rassemblé des éléments de preuve ne sont éligibles qu’à une réduction ne dépassant pas, en principe, 50 % du montant de la sanction, et décroissant en fonction de l’ordre d’arrivée (cas de type 2).
Afin d’offrir une plus grande sécurité juridique, le communiqué précise désormais les fourchettes de réduction pour les cas de type 2 : entre 25 et 50 % pour la première entreprise, entre 15 et 40 % pour la seconde et maximum 25 % pour la troisième. Les autres modifications apportées au communiqué ont principalement pour objet d’améliorer l’efficacité procédurale ou de lever des incertitudes apparues au fil de l’application du texte.
Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français (www.lemoniteur.fr/clemence).

La cour d’appel de Paris appelle l’Autorité à la prudence s’agissant de la prise en compte de la taille du groupe.

Début 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné une quinzaine d’entreprises qui s’étaient entendues sur la répartition de marchés de restauration des monuments historiques. La cour d’appel de Paris avait statué une première fois sur les recours des entreprises, réduisant les amendes de deux d’entre elles, avant que la Cour de cassation n’annule partiellement son arrêt sur deux questions portant sur la prise en compte de la taille du groupe. Sur renvoi, la cour d’appel revient sur ces deux points dans le droit fil de l’arrêt de cassation. Elle indique tout d’abord qu’une majoration de la sanction fondée sur la taille du groupe n’est justifiée que si des éléments concrets conduisent à [...]

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