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Droit de la concurrence : l’essentiel du 2nd semestre 2013

Par Nathalie Jalabert-Doury, avocate à la cour, cabinet Mayer Brown |  le 31/01/2014  |  CommunicationMise en concurrenceEntreprisesFrance entièreParis

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Economie -

Pas le temps de suivre l’actualité du droit de la concurrence ? Nathalie Jalabert-Doury, avocate, a sélectionné pour les acteurs du BTP les informations essentielles à retenir du second semestre 2013. Une chronique utile pour connaître les décisions pertinentes, les évolutions des textes applicables ainsi que ceux en préparation.

Ententes et abus

La nouvelle méthodologie de détermination des amendes jugée conforme aux prescriptions légales

Le communiqué relatif à la détermination des sanctions, adopté par l’Autorité de la concurrence le 16 mai 2011, a mis en place une nouvelle méthodologie de calcul des amendes, plus proche du modèle européen, fondée sur une quote-part comprise entre 0 et 30 % de la valeur annuelle des ventes sur le marché en cause. Les recours introduits par plusieurs entreprises dans une affaire de restrictions verticales ont donné à la cour d’appel de Paris sa première [...]

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