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Droit de l’urbanisme : un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/04/2013  |  AménagementDroit de l'urbanismeUrbanismeImmobilierArchitecture

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Le Conseil d’État vient utilement préciser ce qu’il faut entendre par « bâtiment » au sens du droit de l’urbanisme.

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