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Droit de l'environnement : le Medef réclame une pause législative et réglementaire
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Droit de l'environnement : le Medef réclame une pause législative et réglementaire

Sandrine Pheulpin |  le 06/04/2017  |  UrbanismeRéglementation

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A quelques semaines des présidentielles, le Medef formule 43 propositions pour « moderniser et simplifier le droit de l’environnement ».

Concilier réglementation environnementale et compétitivité des entreprises, intelligibilité et accessibilité du droit de l’environnement, contentieux et responsabilité, tel est l'objet du livre blanc du Medef publié le 30 mars.

Fruit d’un travail collaboratif de plusieurs mois, ce document propose des « solutions concrètes et opérationnelles » pour que le droit de l’environnement gagne en lisibilité et en efficacité. « Il est apparu nécessaire de faire une pause et de réfléchir à tous les textes parus ces dix dernières années et aux évolutions futures », explique Olivier Viano, président du Comité droit de l’environnement du Medef.

Et logiquement, l’une des premières mesures proposées est l’instauration d’un moratoire de trois à cinq ans dans la production législative et réglementaire. Objectif : stabiliser la règle de droit et permettre une meilleure appropriation des textes.

Encadrer la notion de projet


Le Medef souhaite également circonscrire la notion de « projet » et d’en définir les contours. Pour rappel, l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes a supprimé la notion de « programmes de travaux » pour la remplacer par celle de « projet » qui est plus large. Mais cette suppression n’a pas été compensée par « l’établissement de critères clairs permettant de définir un projet dans toutes ses composantes ». Elle est donc pour le Medef, « source d’insécurité juridique importante portant atteinte à la compétitivité des entreprises ». Notons qu’à cet égard, un guide interprétatif de cette notion de projet est en cours de rédaction au ministère de l’Environnement.

Par ailleurs, l’organisation patronale entend aussi systématiser les décisions explicites et motivées de l’autorité environnementale pour les examens « au cas par cas ».

Autres mesures préconisées : créer un régime spécifique dédié aux installations et activités de recherche et développement et simplifier la participation du public (opportunité, point de départ, transparence, neutralité du garant et impartialité du commissaire enquêteur, etc.).

Recourir à la transaction pénale


Enfin, sur le plan répressif, « il faut apporter une réponse pénale adaptée et graduée » souligne Françoise Benezech-Baissus, premier vice-procureur au Parquet de Paris. La proposition du Medef de recourir davantage à la transaction pénale, lorsque l’infraction le permet, est selon elle, une « solution intéressante et efficace ».

En définitive, ce livre blanc est conçu comme « une invitation à échanger avec l’ensemble des parties prenantes. D’un travail collaboratif, il doit devenir un travail participatif et s’enrichir dans les mois et années à venir », conclut Olivier Viano.

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