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Droit de l’environnement et qualité environnementale Le préfet peut-il délivrer un récépissé de déclaration d’une ICPE alors que le POS interdit l’activité ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Urbanisme et Environnement -

Faits :

Une société dépose une déclaration d’exploiter pour une installation classée de fabrication de sols équestres. Ce dossier étant considéré comme complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration. La commune attaque ce document au motif que les règles applicables au titre du plan d’occupation des sols (POS) sur le terrain d’assiette du projet interdiraient l’exercice des activités envisagées par cette société. Le tribunal administratif juge que le récépissé de déclaration a été délivré illégalement. Le ministre de l’Écologie et le déclarant font appel de cette décision.

Décision :

La cour administrative annule le jugement de première instance.

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