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Droit de l’environnement et qualité environnementale La vente « en l’état » d’un terrain qui s’avère pollué exonère-t-elle le vendeur de son obligation de délivrance conforme ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeUrbanisme

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Urbanisme et environnement -

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Un établissement public industriel et commercial (Epic) vend un terrain à [...]

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