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Jurisprudence

Droit de l’environnement et qualité environnementale La vente « en l’état » d’un terrain qui s’avère pollué exonère-t-elle le vendeur de son obligation de délivrance conforme ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

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Urbanisme et environnement -

Faits :

Un établissement public industriel et commercial (Epic) vend un terrain à un aménageur, qui le destine à la réalisation d’équipements publics. L’acquéreur découvre par la suite l’existence de pollutions aux métaux lourds rendant le terrain inconstructible en l’état. Les juges du fond condamnent l’Epic à verser à l’aménageur des dommages- intérêts, au motif que le vendeur connaissait la destination du bien, dès lors qu’elle était contractuellement précisée, et a donc manqué à son obligation de délivrance conforme, malgré les clauses de vente « en l’état » de ce terrain.

Décision :

La Cour de cassation confirme ce raisonnement et rejette le pourvoi.

Commentaire

: La Cour [...]

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