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Droit de l’environnement et qualité environnementale La portée d’un acte recognitif peut-elle être contestée malgré sa publication au JO ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Urbanisme et Environnement -

Faits :

Un permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation est délivré sur une commune dont une partie du territoire se situe en aval de la limite transversale de la mer, telle que délimitée par un décret de 1899 publié au Journal officiel (JO). La cour administrative d’appel annule l’arrêté délivrant ce permis, considérant que l’intégralité du territoire de la commune considérée doit être regardée comme une commune « riveraine des mers et des océans », soumise à la réglementation limitant l’extension de l’urbanisation.

Décision :

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel.

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