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Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé : l'absence de droit de rétrocession n’est pas anticonstitutionnel

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 03/07/2013  |  AménagementDroit de l'urbanismeImmobilierArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de confirmer la constitutionnalité de l'article L123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, relatif au droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé.

Rappelons que le droit de délaissement équivaut au droit de se dépouiller de son propre bien, faute de pouvoir [...]

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