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le 12/02/2018  |  Opérations immobilièresArchitectureOpération de constructionEtatImmobilier

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Construction -

Q.de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 10/08/2017, p. 2552) R. du ministère de l'Économie et des Finances (JO Sénat du 26/10/2017, p. 3329)

L'architecte à l'origine de la construction d'une école communale achevée il y a plus de dix ans peut-il s'opposer à un projet d'extension dans la mesure où celui-ci porterait atteinte à [...]

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