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Droit commercial Nouvelles fiches pratiques

le 31/10/2008  |  Conjoncture

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publie sur son site www.dgccrf.bercy.gouv.fr deux nouvelles fiches pratiques. Les thèmes abordés sont l’obligation de facturation entre professionnels et le prix minimum imposé. Très courtes, ces fiches fournissent des informations de base complétées par des renvois aux textes officiels et des liens et adresses utiles.

Fiches du 14 octobre 2008, www.dgccrf.bercy.gouv.fr

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