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Droit commercial : la simplification des formalités est en route !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/03/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Gestion et professions -

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, pris pour l’application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, vise à simplifier certaines formalités en matière de droit commercial.

Composé de six chapitres, le décret apporte les principales modifications suivantes :

Le Bulletin officiel des annonces civiles sera désormais publié sous forme électronique (art. R. 123-209 du Code de commerce).

En matière de vente de fonds de commerce, le décret supprime par exemple l’obligation de publicité de la vente de [...]

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