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Droit au renouvellement du bail commercial : le verrou de la nationalité saute
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Droit au renouvellement du bail commercial : le verrou de la nationalité saute

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés, avocats pour Opérations Immobilières |  le 22/12/2011  |  ImmobilierRéglementation

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Tout locataire commercial – sans distinction de nationalité – dispose désormais d’un droit au renouvellement de son bail dès lors que les autres conditions prévues par le statut sont remplies, c’est ce qui ressort de cette décision importante de la Cour de cassation.

Un locataire cède son droit au bail commercial à une société turque. Le bail fait l’objet de renouvellements successifs. Le bailleur délivre par la suite un congé avec offre de renouvellement à son locataire moyennant un loyer déplafonné. Un mois après avoir reçu [...]

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