Droit au logement opposable : une application qui laisse à désirer

le 29/06/2012  |  France

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La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois s’est essayé à une énième évaluation de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007, dans un rapport rendu public jeudi 28 juin 2012. Elle dresse un constat de semi-échec.

Sur 70 % du territoire, la loi donne satisfaction, mais reste l’Ile-de-France, les régions Rhône-Alpes et Paca, qui concentrent 70 % des demandes. De plus, seulement 280 000 recours ont été déposés depuis l’entrée en vigueur du texte, alors qu’on en attendait environ 600 000, ce qui démontre les carences dans l’accompagnement des demandeurs.

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