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Droit au logement opposable : maintien jusqu’au 1er janvier 2014 du délai dérogatoire de six mois pour certains recours contentieux

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 10/11/2010  |  BâtimentPolitique socialeImmobilierRéglementationTechnique

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Gestion et professions -

La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) au bénéfice des sans-logis et des mal-logés vise à garantir à toute personne un logement décent et indépendant.

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation [...]

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