Droit au logement opposable : les difficultés de son application passées au crible
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Droit au logement opposable : les difficultés de son application passées au crible

Defawe Philippe |  le 15/10/2007  |  France Collectivités localesPolitique socialeLogementMatériel de chantier

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Alors que le premier rapport du comité de suivi du droit au logement opposable Dalo à été remis lundi matin à Nicolas Sarkozy, Christine Boutin, a reconnu que son application au 1er décembre 2008 pourrait connaître un "petit bug" du fait de l'ampleur des constructions à entreprendre.

A cette date, "il y aura peut-être un petit bug parce qu'effectivement en 14 mois, moi, je ne peux pas construire 500.000 logements", a déclaré la ministre dans la cour de l'Elysée. "Je suis convaincue que nous allons y arriver et en 2012, là je pense que ça ira très bien", a souligné Christine Boutin au terme d'une réunion de 45 minutes avec le chef de l'Etat. "Nous avons 14 mois pour être créatifs et inventifs", a-t-elle ajouté, entourée des membres du comité de suivi, membres d'association ou représentants des bailleurs privés et sociaux.
Dans ce document, qui comporte 37 propositions, les membres du comité de suivi estiment que le droit au logement opposable "s'appuiera prioritairement sur le logement locatif social mais il ne pourra être atteint sans mobiliser aussi des propriétaires privés". Ils rappellent, entre autres, que l'évaluation du nombre de demandes prioritaires n'a pas été établie à ce jour et que l'on ne dispose que des statistiques de l'Union sociale pour l'habitat qui évaluent à 600.000 le nombre de ménages concernés, soit 1,7 million de personnes. Or, seuls 60 à 65.000 logements par an sont attribués au titre du contingent préfectoral. Ce décalage est fortement concentré sur certains territoires (Ile-de-France, Paca, zones frontalières et côtières, Dom…"Il y a donc un risque important sur ces territoires que les préfets ne puissent honorer toutes les demandes orientées par les commissions de médiation".
Six grands enjeux, dont trois concernent le respect des échéances, se dégagent de ce document de 70 pages. Les auteurs soulignent notamment la difficulté de concilier droit au logement et mixité sociale ainsi que la nécessité de prendre en compte la spécificité de l'Ile-de-France qui représente à elle seule 40% des publics concernés par le DALO.

Maintien dans les lieux
Pour certains demandeurs de logement, la mise en œuvre du DALO passera par un relogement mais pour d'autres "il sera préférable de mettre en place une aide au maintien dans les lieux ou de faire effectuer des travaux mettant fin à une situation d'insalubrité", poursuivent les auteurs du rapport en soulignant la proximité des échéances. Dans la même logique, ils soulignent l'importance de prévenir les expulsions (100.000 jugements/an).
Quant aux attributions, les membres de la commission préconisent, entre autres, de définir avec le 1% sa mobilisation en faveur des ménages prioritaires, dans un cadre conventionnel.
Sur la mobilisation du parc privé, les auteurs font une série de propositions via un conventionnement ouvrant droit à réservation pour le préfet: totale exonération d'IR des logements conventionnés sociaux et très sociaux en zone A (la plus tendue). Pour les autres zones, l'appliquer aux seuls logements très sociaux; sortie de l'assiette de l'ISF les logements très sociaux gérés par des associations ; TVA à 5,5% pour tout programme de travaux conduisant à un conventionnement APL; adaptation des moyens de l'ANAH….
La production de logements sociaux et très sociaux pourrait passer par un déplafonnement des subventions et une vente des terrains d'Etat à un prix compatible avec l'équilibre des opérations. Parmi les propositions, la possibilité de mandater des organismes pour réaliser les logements sociaux dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence.
Pour l'Ile-de-France, la mise en place d'une autorité organisatrice du logement à laquelle serait déléguée la responsabilité la mise en œuvre du DALO est préconisée ainsi qu'un "plan Marshall du logement", sous l'autorité du ministère du Logement. Cela passerait par la nomination d'un "préfet logement" pour l'Ile-de-France qui regrouperait entre ses mains l'ensemble des prérogatives de l'Etat tant qu'elles ne sont pas déléguées à l'autorité organisatrice du logement.
Le DALO "est désormais un chantier d'urgence nationale qui nécessite d'être érigé en priorité du mandat présidentiel et législatif", écrivent-ils en conclusion.
Françoise Vaysse

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