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Droit au logement opposable : le versement de l’astreinte à un fonds étatique est compatible avec le droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 22/07/2010  |  BâtimentPolitique socialeImmobilierParisTechnique

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Gestion et professions -

Dans une demande d’avis sur une série de questions de droit émanant du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat vient préciser une partie du contentieux du droit au logement opposable (Dalo).

Les questions portent sur le mécanisme institué par le législateur ouvrant aux demandeurs, qui ont été reconnus par la [...]

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