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Droit au logement opposable : le décret d’application est paru

Lefèvre Pelletier et associés, avocats |  le 20/12/2007  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Ce décret précise notamment les missions des commissions départementales d'attribution de logements, qui seront mises en place au 1er janvier 2008. Ces commissions ont pour rôle de valider, ou non, les demandes de logement. Les personnes visées par ces dispositions sont celles qui n'ont pas reçu de proposition de logement social adaptée dans un délai fixé par le préfet ; celles qui sont dépourvues de logement ou ayant fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion. De même, celles logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Enfin, celles logées dans des locaux sur-occupés ou non décents, s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée

Référence : Décret du 28 novembre 2007, n°2007-1677, JO du 29 novembre 2007

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