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Droit au logement opposable, le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation lors d’une carence fautive de l’État

Édouard Guillou, avocat |  le 02/01/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence mais n’ayant accès que tardivement à un logement approprié.

Conformément à la procédure fixée par les dispositions des articles L. 441 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, une commission de médiation compétente pour recevoir une demande de relogement par tout intéressé n'ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à une demande de logement social, considère un tel demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence en raison de la suroccupation de son logement actuel.

Cette décision de la commission rendue en décembre 2011 n’est suivie d’aucune proposition de logement au demandeur, lequel réside avec sa femme et ses deux enfants mineurs dans un logement de 30 m². [...]

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