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Droit au bail : nouvelles propositions de l'UNPI

le 26/03/1999  |  Evénement

Inondée de lettres de protestations de bailleurs privés ulcérés par la double imposition liée à la réforme du droit au bail (« Le Moniteur » du 15 janvier, p. 41), l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) fait trois propositions au ministère des Finances : soit un remboursement du propriétaire dès le premier renouvellement de bail, soit un remboursement à une date fixe, ou l'institution d'un crédit d'impôt. L'UNPI, dont les arguments n'ont pas été retenus par le Conseil constitutionnel, envisage de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.

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