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Jurisprudence

Droit applicable et évolutions

Par Nathalie Levray, avec les auteurs du cabinet Lefèvre Pelletier & associés (revue « Opérations immobilières ») |  le 27/11/2015  |  ImmobilierRéglementation

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Jurisprudence -

Dans le domaine de la construction et de l'immobilier, le juge est amené à préciser la loi ou à adapter de précédentes positions aux mutations de la société. Voici huit décisions majeures du premier semestre, indispensables à connaître pour le praticien.

Vente immobilière et garantie des vices cachés

Un professionnel vendeur n'est pas toujours vendeur professionnel

Faits Un industriel de l'acier vend un terrain sur lequel il a exploité une installation classée. L'acte de vente stipule une exclusion de garantie des vices cachés, valide lorsque le vendeur n'est pas un vendeur professionnel. L'acquéreur, un promoteur, découvre des massifs enterrés, reliquat d'anciennes installations liées à l'activité passée du vendeur, et tente de rechercher la garantie du vendeur au titre de ces vices cachés.

Question L'industriel qui vend un bien immobilier est-il un vendeur [...]

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