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Droit accordé au maire de signer un marché

le 29/04/2005  |  Commande publiqueCollectivités localesRéglementation

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Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, « Commune de Montélimar » no 254007.

Le maire d'une commune a été autorisé par son conseil municipal à conclure un marché négocié de maîtrise d'oeuvre, en application de l'article 314 bis du Code des marchés publics alors applicable. La délibération l'autorisait à passer le marché, sans indication de son montant ni de son titulaire.

QUESTION Une telle procédure est-elle régulière ?

REPONSE Non. Il résulte de l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales que le maire ne peut souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal. Celui-ci doit se prononcer sur les éléments essentiels du contrat (objet précis, montant exact, identité de l'attributaire, notamment). La circonstance que le Code des marchés publics reconnaisse au maire la qualité de personne responsable du marché est sans influence sur cette obligation.

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt important, confirme la solution retenue par la cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 2002, qui avait été largement commentée alors. Il réaffirme, sans surprise, que les dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoyant l'autorisation préalable de l'exécutif par l'assemblée délibérante de conclure un marché - avec tout ce que cela implique - priment sur les dispositions du Code des marchés publics, d'hier comme d'aujourd'hui.

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