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Droit à la prise au sein des immeubles pour les véhicules électriques : modalités pratiques

le 08/03/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Construction -

Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 29 décembre 2020

Les articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) sont relatifs à l'équipement [...]

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