Veille juridique

Droit à déroger, JO 2024… Vos textes officiels du mercredi 11 avril 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Droit à déroger 

Expérimentation territoriale. Mise en ligne le 10 avril, une circulaire du Premier ministre détaille le dispositif mis en place par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, accordant au préfet un droit de dérogation à certaines normes réglementaires à titre expérimental.
Le texte rappelle les conditions de mise en œuvre de ce droit à dérogation visant à « faciliter la réalisation de projets ou de démarches » publics et privés, et à « répondre aux besoins des territoires, ceux des outre-mer notamment et plus spécifiquement encore ceux des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin désormais entrés en phase de reconstruction et de gestion d’une situation post-crise », selon les termes de la circulaire. 

Ainsi, pour que les préfets puissent recourir à ce droit, la dérogation doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants : alléger les démarches administratives, définies comme « tout échange normé avec l’administration, qu’il concerne les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales » ; réduire les délais de procédure ; ou favoriser l’accès aux aides publiques. Autres conditions de mise en œuvre : la dérogation doit impérativement être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.

La circulaire rappelle également le champ d’application de ce permis de déroger, qui ne peut s’appliquer qu' »aux seules dispositions réglementaires rattachables à l’une des sept matières suivantes » : les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville ; l’environnement, l’agriculture et les forêts ; la construction, le logement et l’urbanisme ; l’emploi et l’activité économique ; la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ; et enfin, les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Est expressément exclue de l’expérimentation « toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens », selon le texte, qui précise que c’est la portée de la dérogation elle-même qui est ici visée, et « non le fait que la règlementation en cause ait ou non une incidence sur la défense ou la sécurité ».

Autre mise en garde signifiée aux préfets par le Premier ministre : « Une attention particulière doit être portée à l’analyse de la compatibilité de la dérogation envisagée avec le droit européen. En cas de doute, vous solliciterez, par l’intermédiaire de la Direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur, l’expertise de la direction d’administration centrale compétente ». 

Au terme de cette expérimentation (qui durera deux ans), le gouvernement procédera à un bilan pour évaluer l’utilisation et les conséquences du dispositif « pour, le cas échéant, décider d’une extension sur l’ensemble du territoire ».

Circulaire du 9 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet (NOR : PRMX1809968C)

Nominations

JO 2024. Sont nommés membres du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 :
– Laurence Lefevre, directrice des sports, représentant la ministre des Sports ;
– Thierry Terret, délégué ministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, représentant le ministre de l’Éducation nationale et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;
– Jo-Michel Dahan, sous-directeur des entreprises de services et des professions libérales, représentant le ministre de l’Économie et des Finances ;
– Philippe Lonné, sous-directeur de la 8e sous-direction du budget, représentant le ministre du Budget ;
– Paul Delduc, directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, représentant le ministre chargé du Logement et le ministre de la Cohésion des territoires ;
– Paul Serre, directeur, adjoint au secrétaire général pour l’administration, représentant la ministre des Armées ;
– Denis Robin, secrétaire général, représentant le ministre de l’Intérieur ;
– Alexis Vuillemin, directeur des services de transports, représentant la ministre des Transports ;
– Laurent Vilboeuf, directeur adjoint de la direction générale du travail, représentant la ministre du Travail ;
– Hervé Barbaret, secrétaire général, représentant la ministre de la Culture ;
– Eric Ginesy, chef de service au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, représentant la ministre de la Santé ;
– Philippe Merillon, secrétaire général adjoint, représentant le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
– Christian Barthod, membre permanent du conseil général de l’environnement et du développement durable, représentant le ministre de la Transition écologique et solidaire ;
– Philippe Vinogradoff, ambassadeur délégué pour le sport, représentant le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères;
– Jean-Guillaume Bretenoux, sous-directeur de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, représentant la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ;
– Hélène Furnon-Petrescu, cheffe de service aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes à la direction générale de la cohésion sociale, représentant la secrétaire d’Etat chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes ;
– Stéphane Hardouin, secrétaire général adjoint, représentant la ministre de la Justice.

Arrêté du 9 avril 2018 fixant la composition du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (NOR: PRMX1808437A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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