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Droc - L'assurance décennale ne joue que pour les chantiers ouverts après la prise d'effet de la police

le 01/03/2019  |  RéglementationAssurance décennale

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Un maître d'ouvrage fait édifier un immeuble. La police d'assurance décennale de l'entreprise est à effet du 1er mars 1994, alors que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (Droc) est intervenue en septembre 1993. La réception est prononcée en février 1995.

Des désordres survenant en 2005, le syndicat des copropriétaires assigne l'assureur de l'entreprise de gros œuvre en [...]

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