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Droc - L'assurance décennale ne joue que pour les chantiers ouverts après la prise d'effet de la police

le 01/03/2019  |  RéglementationAssurance décennale

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Assurance décennale
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Un maître d'ouvrage fait édifier un immeuble. La police d'assurance décennale de l'entreprise est à effet du 1er mars 1994, alors que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (Droc) est intervenue en septembre 1993. La réception est prononcée en février 1995.

Des désordres survenant en 2005, le syndicat des copropriétaires assigne l'assureur de l'entreprise de gros œuvre en indemnisation.

Question

La garantie de l'assureur pouvait-elle être mobilisée ?

Réponse

Non. Le recours est rejeté, aucun élément ne démontrant que les travaux auraient commencé à une date postérieure à celle de la Droc. Est ainsi rappelé le principe selon lequel la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité décennale ne s'applique que pour les chantiers ouverts après la date de prise d'effet de la police.

Notons que le moment d'ouverture du chantier est dorénavant constitué par une date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction (article A. 243-1, annexe I du Code des assurances).

Elle correspond, soit à la date de la Droc, mentionnée à l'article R. 424-16 du Code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant un permis de construire, soit, pour les autres travaux, à la date du premier ordre de service ou à défaut à la date effective de commencement des travaux.

Cass. 3e civ. , 17 janvier 2019, n° 17-26948.

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