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DPE, PTZ+, RT2012, dispositif «Duflot»… : florilège des textes officiels de cette fin d’année
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DPE, PTZ+, RT2012, dispositif «Duflot»… : florilège des textes officiels de cette fin d’année

le 31/12/2012  |  to2012LogementEtatPerformance énergétiqueRéglementation thermique

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Traditionnellement, les Journaux officiels de fin d’année sont riches. Très riches même. La cuvée 2012 n’échappe pas à la règle avec de nombreux décrets et arrêtés intéressant le BTP.

Les Journaux officiels du 29 et 30 décembre 2012 sont bien remplis. Outre la loi de finances pour 2013 (cliquez ici) et la loi de finances rectificative pour 2012 (cliquez ici), de nombreux décrets et arrêtés intéressant le BTP sont parus.

Parmi eux, on notera :

Au Journal officiel du 29/12/2012

Diagnostic de performance énergétique

L’arrêté du 24 décembre 2012 reporte au 1er avril 2013 l’application du DPE nouvelle formule et proroge la validité de l’ancienne mouture.

- Retrouvez ici l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Trame verte et bleue

Le  décret n° 2012-1492 relatif à la trame verte et bleue définit les continuités écologiques terrestres et aquatiques qui doivent permettre aux espèces animales et végétales (dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional) de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d'adaptation. Ces continuités écologiques sont identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique, élaborés conjointement par les présidents de conseils régionaux et les préfets de région.

- Retrouvez ici le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue.

Au Journal officiel du 30/12/2012

RT 2012

Le  décret n° 2012-1530 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments énumère, entre autres, l’ensemble des bâtiments tertiaires concernés par la RT2012 dès le 1er janvier prochain : bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports, établissements de santé, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal. Pour chacun des bâtiments de cette liste, la prise en compte de la réglementation ainsi que les modalités attestant de sa prise en compte et de la réalisation des études de faisabilité sont exigées comme c’était déjà le cas pour les bâtiments d'habitation, les bureaux, les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire et les établissements d'accueil de la petite enfance.

- Retrouvez ici le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments.

Prêt à taux zéro / PTZ +

Le décret n° 2012-1531 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (prêt à taux zéro ou «PTZ+ »)  modifie les règles applicables au dispositif. Comme son prédécesseur, ce nouveau PTZ+ reste ciblé sur le neuf (sauf achat de son logement social ou d’un logement nécessitant une rénovation lourde). En revanche, les conditions de ressources ont été revues et permettent un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 100 %. Exemple : un ménage dont les revenus se situent dans la tranche basse ne commencera à rembourser son PTZ+ qu’après une durée de 14 ans.

Le décret est complété par un arrêté du 29 décembre listant les justificatifs à fournir pour attester de l'éligibilité au PTZ+.

- Retrouvez ici le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

- Retrouvez ici l’arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Investissement locatif / dispositif Duflot

Le décret n° 2012-1532 donne le coup d’envoi au nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif dit «Duflot». Les particuliers investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone tendue. En contrepartie, ils devront louer ce bien pendant neuf ans minimum à un loyer plafonné et inférieur au marché et à des locataires sous plafonds de ressources. Le ministère estime que ce dispositif –qui entre dans le calcul global des niches fiscales- devrait permettre la construction de 40 000 logements dès 2013. Le décret s’accompagne d’un arrêté relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

- Retrouvez ici le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de  logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.

- Retrouvez ici l’arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Coordination sécurité et protection de la santé

L’arrêté du 26 décembre 2012 poursuit la rénovation du dispositif de la coordination SPS par la mise en place de la procédure de certification, le renforcement des conditions de vérification des candidatures pour l'accès à la formation spécifique, l'intégration dans la formation spécifique d'une étape préalable relative à la maîtrise des prérequis, l'organisation des formations que doivent suivre les coordonnateurs SPS (durée, référentiels de formation, évaluation).

- Retrouvez ici l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification.

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