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DPE, Cession HLM, Ancols... Vos textes officiels du lundi 16 avril 2018
Vos textes officiels du lundi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

DPE, Cession HLM, Ancols... Vos textes officiels du lundi 16 avril 2018

Le Service Réglementation |  le 16/04/2018  |  joVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Diagnostic de performance énergétique

Contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid. Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Ce texte procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation de ces diagnostics, à partir des données d'exploitation de 2016. Ce texte entre en vigueur le 1er mai 2018.

Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (NOR: TERL1809033A)

Cession de HLM en France

Règles de calcul des plus-values. Un décret précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine. Objectif : tenir compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie sur le bien vendu ainsi que des frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d'acquisition. Le texte créé un nouvel article R. 443-17-1 dans le Code de la construction et de l'habitation. Ce dernier précise notamment que le prix d'acquisition du logement est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Insee afin de tenir compte de l'érosion monétaire.

Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation

Nominations

Ancols. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) :


En tant que représentants du ministre chargé du Logement :

- Clémentine Pesret, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- Frédéric Boudier, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

En tant que représentant du ministre chargé de l'Economie :

- Benoît Ameye, adjoint au chef du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor.

En tant que représentant du ministre chargé du Budget :

- Alban Hautier, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget.

En tant que personnalités qualifiées :

- Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat ;
- Anne Bolliet ;
- André Crocherie.

Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR: TERL1800536A) 

Action publique 2022. Laurent Crusson, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès de la secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2018. Il est chargé de coordonner et d'animer les chantiers de modernisation ouverts dans le cadre du programme Action publique 2022.

Arrêté du 13 avril 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: MENH1 8 09332A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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