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Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements pour l’année 2005

le 16/06/2005

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Circulaire du 31 mars 2005 Ministère délégué à l’intérieur – NOR/LBL/B/05/10039/C

La ministre déléguée à l’intérieur à Mesdames et messieurs les préfets (métropole) - Secrétariat général.

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements pour 2005. La fiche de notification de l’attribution individuelle de votre département vous est adressée par l’intranet Colbert-Web.

Après une refonte de l’architecture des dotations par la loi de finances pour 2004, la loi de finances pour 2005 a modifié les modalités d’éligibilité et d’attribution des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. S’agissant des départements, elle a conduit à:

– modifier les règles d’attribution de la dotation forfaitaire;

– substituer la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal;

– supprimer la dotation de péréquation;

– élargir l’éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale (DFM);

– créer une dotation de péréquation urbaine (DPU).

La DGF des départements comprend quatre composantes:

– une dotation de compensation;

– une dotation forfaitaire;

– une dotation de péréquation urbaine (DPU);

– une dotation de fonctionnement minimale (DFM).

La dotation de compensation, créée par la loi de finances pour 2004, correspond aux montants dus en 2003 au titre de l’ancien concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d’aide sociale (CCAS) et de 95% de la dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensations fiscales. Cette dotation évolue, à compter de 2005, comme le taux de progression de la DGF mise en répartition ( 3,270576% en 2005).

Néanmoins, l’article 53 de la loi de finances pour 2005 conduit à un calcul spécifique cette année.

En premier lieu, il a introduit un prélèvement sur la dotation de compensation parallèlement à l’affectation aux départements d’une fraction de 900 ME au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) en vue de participer au financement des SDIS. Ce prélèvement est proportionnel pour chaque département à sa part dans le total national des immatriculations de véhicules terrestres à moteur du département au 31 décembre 2003.

S’il s’avère que le montant de la dotation de compensation de certains départements ne suffit pas à absorber le prélèvement parallèle à l’attribution d’une fraction de TSCA, il est opéré un prélèvement sur le produit de taxe spéciale sur les conventions d’assurances qui leur est affecté. A compter de 2006, ce prélèvement évoluera en fonction du taux d’indexation de la DGF mise en répartition.

Au total, cette opération conduira à un surplus de recettes pour les départements à compter de 2006, dans la mesure où la TSCA évolue plus favorablement que la DGF sur laquelle est effectuée la réfaction.

En second lieu, l’article 53 de la loi de finances pour 2005 a introduit une majoration de 20 ME, répartie entre chaque département au prorata de sa part le total national de sapeurs-pompiers volontaires au 31 décembre 2003. Cette part constitue la participation de l’Etat au financement de l’avantage-retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

S’agissant de la dotation forfaitaire, la loi de finances pour 2005 a réorganisé son mode d’attribution. Celle-ci comprend désormais:

– Une dotation de base correspondant à 70 E par habitant;

– Un complément de garantie.

En 2005, le taux de progression de la dotation forfaitaire des départements a été fixé par la loi de finances à 60% du taux d’évolution globale de la DGF (3,29%) soit un taux d’indexation de 1,97%.

Le complément de garantie est calculé par différence entre le montant que le département aurait effectivement perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire 2004 un taux de progression correspondant à 60% du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la DGF, d’une part, et sa dotation de base pour 2005, d’autre part.

A compter de 2006, la dotation par habitant et le complément de garantie seront indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales, dans une fourchette comprise entre 60% et 70% du taux de progression global de la DGF.

S’agissant des dotations de péréquation, la loi de finances pour 2005 a prévu la création d’une dotation de péréquation urbaine (DPU) et l’élargissement de la dotation de fonctionnement minimale (DFM).

L’augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements, après prélèvement de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire, est répartie librement par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale. Pour 2005, le CFL a choisi une évolution plus importante pour la DFM ( 23,28%), contre 6,21% pour la DPU.

Sont considérés comme départements urbains (et donc susceptibles de bénéficier de la DPU) les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants au km2 et dont le taux d’urbanisation (nombre de communes comprises dans une unité urbaine au sens de l’INSEE) est supérieure à 65%, ces deux conditions étant cumulatives. 32 départements remplissent ces conditions en 2005. Sont considérés comme “non urbains”, et donc potentiellement éligibles à la DFM, les départements ne répondant pas à ces deux conditions.

La dotation de péréquation urbaine est versée aux départements urbains dont le potentiel financier est inférieur ou égal au double du potentiel financier moyen de l’ensemble des départements “urbains”. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires d’aides personnalisées au logement et de la proportion de bénéficiaires du RMI.

La LFI 2005 a prévu un mécanisme double encadrant les attributions 2005:

– une garantie de non-baisse par rapport à la dotation de péréquation perçue en 2004;

– un écrêtement des augmentations de dotation supérieures à 20% par rapport à la dotation de péréquation perçue en 2004.

Les disponibilités dégagées par ces mécanismes d’écrêtement sont réparties à l’ensemble des départements ne subissant pas d’écrêtement.

La dotation de fonctionnement minimale est versée aux départements “non urbains” dont le potentiel financier est inférieur ou égal au double du potentiel financier moyen de l’ensemble des départements “non urbains”. Elle est répartie en fonction de la longueur de voirie, du potentiel financier et du potentiel financier superficiaire.

De la même manière que pour les départements “urbains”, un double mécanisme encadre les attributions 2005:

– une garantie de progression minimale d’au moins 6% par rapport à la dotation de péréquation perçue en 2004, majorée le cas échéant de la DFM perçue en 2004;

– un écrêtement des augmentations de dotation supérieures à 30% par rapport à la dotation de péréquation perçue en 2004, majorée le cas échéant de la DFM perçue en 2004.

Les disponibilités dégagées par ces mécanismes d’écrêtement sont réparties à l’ensemble des départements ne subissant pas d’écrêtement.

Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors part correspondant à l’ancienne part salaires) et de la dotation de compensation notifiées l’année précédente. S’agissant du potentiel fiscal, il faut préciser qu’il correspond aux ressources qui y étaient précédemment prises en compte (bases brutes des quatre taxes d’imposition locales par taux moyen national de chacune de ces taxes, et montants correspondant à l’ancienne compensation «part salaires», intégrée depuis 2004 dans la dotation forfaitaire), auxquelles il faut ajouter, en application de l’article 48 de la LFI 2005, la moyenne des produits de droits de mutation à titre onéreux sur 5 ans.

Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à la notification de la DGF en informant le conseil général des dispositions concernant les modalités et les délais de recours, rappelés dans la fiche de notification.

S’agissant du versement de la DGF des départements, le «tronc commun» de la DGF constitué de la dotation forfaitaire ainsi que de la dotation de péréquation urbaine fera l’objet d’un versement par douzièmes mensuels.

La dotation de fonctionnement minimale fera désormais l’objet d’un versement par douzièmes.

La dotation de compensation fera, quant à elle, l’objet d’un versement en une fois avant le 30 juin de l’année au titre de laquelle elle est due. Toutefois, si le département vous avait demandé par le passé un versement du concours CCAS par douzièmes, vous pourrez maintenir ce rythme de versement pour la dotation de compensation.

Vos arrêtés de versement viseront le compte no 466-71615 «Fonds des collectivités locales - Dotation globale de fonctionnement - Répartition initiale de l’année - Année 2005» ouvert en 2005 dans les écritures du trésorier-payeur général.

L’inscription des différentes dotations composant la DGF des départements est à effectuer dans le budget du département aux comptes suivants:

7411 Dotation forfaitaire

74121 Dotation de fonctionnement minimale

74122 Dotation de péréquation urbaine

74123 Dotation de compensation

Toute difficulté dans l’application de la présente circulaire devra être signalée à: Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des finances locales et de l’action économique, Bureau des concours financiers de l’Etat, Mlle Gwénaëlle Caburet, Chef de section DGF.

Tél. 01.40.07.26.79.

Fax: 01.40.07.68.30.

Courriel: gwenaelle.caburet@interieur.gouv.fr

Annexe 1

Masses de la DGF des départements pour 2005

Les choix opérés par le comité des finances locales du 8 février 2005

Masses de la DGF des départements pour 2005

Annexe 2

Fiches de calcul

1. La population DGF départementale 2005 (article L. 3334-2 du CGCT)

2. Potentiels financiers de référence du département

- Potentiel financier quatre taxes 2005

- Potentiel financier par habitant 2005

- Potentiel financier superficiaire 2005

3. La dotation de compensation (article L. 3334-7-1 du CGCT)

4. La dotation forfaitaire

5. Dotation de péréquation urbaine

- Éligibilité

- Calcul de la dotation de péréquation urbaine

6. Dotation de fonctionnement minimale

- Éligibilité

- Calcul de la dotation de fonctionnement minimale

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