En direct

Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d’outre-mer pour l’année 2010

Pour le ministre et par délégation, le directeur général des collectivités locales Éric JALON |  le 23/04/2010  |  Autres DOM-TOM

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Autres DOM-TOM
Valider

Circulaire du 18 mars 2010 Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales NOR : IOCB1006616C.

Présentation

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les modalités de répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des départements d’outre-mer et des collectivités de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin pour l’année 2010.

La fiche de notification de l’attribution individuelle des départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Martin vous est adressée par l’intranet Colbert Départemental.

La fiche de notification de l’attribution individuelle des Collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte vous est adressée par CD-Rom.

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales à Messieurs les préfets des régions, préfets des départements d’outre-mer, Monsieur le Préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans la collectivité de Saint-Martin, Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Mayotte, Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Secrétariat général.

Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes, auxquelles sont éligibles les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et de Saint-Martin :

– une dotation de compensation ;

– une dotation forfaitaire ;

– une dotation de péréquation urbaine (DPU) ;

– une dotation de fonctionnement minimale (DFM).

Il est à noter que l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui avait rendu la collectivité de Saint-Barthélemy éligible à la DGF des départements pour 2008, a prévu sa non éligibilité, à partir de 2009, à la DGF des départements. A ce titre, aucune DGF n’a été calculée pour cette collectivité en 2010.

1) La dotation de compensation, créée par la loi de finances pour 2004, correspond aux montants dus en 2003 au titre de l’ancien concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d’aide sociale (CCAS) et de 95 % de la dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensations fiscales.

L’article 53 de la loi de finances pour 2005 a conduit ensuite à un calcul spécifique de la dotation pour cette année-là. Il a introduit un prélèvement sur la dotation de compensation parallèlement à l’affectation aux départements d’une fraction de 873 M E au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). Par ailleurs, il a prévu une majoration pérenne de 20 M E au titre de la participation de l’Etat au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR).

L’article 38 de la loi de finances pour 2006, qui a réformé la DGE des départements en supprimant sa première part, a quant à lui prévu un dispositif d’accompagnement en majorant de façon pérenne la dotation de compensation, pour un montant total de 187,990 M € en 2006. Compte tenu également des 12 M € supplémentaires au titre de la PFR et de la réfaction de 43,975 M € au titre de la recentralisation sanitaire, la dotation de compensation pour 2006 a été majorée de 156,015 M € .

En 2007, trois mesures sont également venues impacter le montant de la dotation de compensation des départements :

– En premier lieu, la compensation de la suppression de la première part de la DGE des départements a été recalculée en minorant le taux réel de subvention pour 2004 de 1,22 point et non plus de deux points ;

– En deuxième lieu, les départements ont perçu un abondement ponctuel de leur dotation de compensation pour un montant de 12 M € , réparti entre chaque département au prorata de leur part de sapeurs-pompiers volontaires dans le total national au 31 décembre 2003 ;

– En troisième lieu, une réfaction a pu intervenir sur le montant de la dotation de compensation au titre de la recentralisation de certaines compétences sanitaires et en fonction des conventions mises en œuvre par chaque département.

En 2008, aucune nouvelle mesure votée en loi de finances n’est venue impacter la dotation de compensation des départements. Le montant notifié en 2007, minoré de la part octroyée en 2007 au titre de l’abondement ponctuel relatif à l’avantage retraite des sapeurs pompiers volontaires, a ainsi été indexé sur le taux de la DGF mise en répartition en 2008.

En 2009, la loi de finances a prévu que la dotation de compensation des départements évoluerait désormais au plus comme le taux de DGF mise en répartition (0,603846 % en 2010).

Lors de sa séance du 2 février 2010, le comité des finances locales a donc fixé le taux d’évolution de la dotation de compensation pour 2010 à 50 % du taux de la DGF mise en répartition (soit 0,30 % par rapport à 2010). Par ailleurs, la dotation de compensation pour 2010 du département de la Manche a été minorée au titre des mesures de recentralisation sanitaire adoptées en 2010 dans ce département (pour un montant total de 666 253 € ). Au total, la dotation de compensation des départements atteint donc en 2010 un montant de 2 836 703 477 E.

2) La dotation forfaitaire des départements comprend deux composantes :

– une dotation de base correspondant à 74,02 E par habitant en 2010 ;

– un complément de garantie.

a) La dotation de base est directement fonction de la population DGF départementale. Jusqu’à 2008, la dotation de base évoluait selon un taux fixé par le comité des finances locales compris entre 35 % et 70 % du taux DGF. Du fait de la prise en compte des chiffres issus du nouveau mode de recensement de la population en 2009, la loi de finances pour 2009 a prévu d’élargir le choix du comité des finances locales en cette matière en lui permettant d’indexer la dotation de base entre 0 % et 70 % du taux DGF issu de la loi de finances de l’année (0,6 % en 2010).

Lors de sa séance du 2 février 2010, le comité des finances locales a décidé d’appliquer une indexation de 50 % du taux d’évolution globale de la DGF à la dotation de base (soit un taux d’indexation de 0,30 %).

Cette dotation s’établissant en 2009 à 73,80 E par habitant, elle s’élève en 2010 à 74,02 E par habitant. Compte tenu de l’augmentation de la population départementale, l’évolution moyenne de la dotation de base atteint ainsi 1,17 %.

b) Le complément de garantie évoluait jusqu’en 2006 comme la dotation de base. La loi de finances pour 2007 a modifié l’indexation du complément de garantie dans un sens plus favorable à la péréquation en abaissant son indexation à un taux égal, au plus, à 50 % du taux d’évolution de la DGF.

Pour 2010, le comité des finances locales a retenu un taux d’indexation de 30 % du taux d’évolution globale de la DGF (soit un taux d’indexation de 0,18 %).

Ainsi, en tenant compte des accroissements de population issus du nouveau mode de recensement de la population, la dotation forfaitaire atteint 8 008 304 743 E en 2010 pour évoluer en moyenne de 0,77 % par rapport à 2009.

3) La péréquation départementale : la DPU et la DFM

L’augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements disponible après prélèvement de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire, est répartie librement par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM).

Pour 2010, le comité des finances locales a choisi d’affecter 35 % de cet accroissement à la DPU et 65 % de cette augmentation à la DFM. Ces choix font progresser la DPU de 0,21 % et la DFM de 0,27 % par rapport à 2009.

Les départements d’outre-mer, ainsi que les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et de Saint-Martin bénéficient d’une quote-part de ces deux dotations, conformément aux dispositions des articles L3334-4, L3443-1 et R3443-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ces quotes-parts sont prélevées par application à la DPU et à la DFM d’un ratio égal au double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale des départements et collectivités d’outre-mer éligibles à la DGF des départements et cette même population majorée de la population municipale des départements de métropole. En 2010, ce ratio de population est égal à 7,01.03.05.80.259485 %.

Par application de ce ratio :

– Le montant de la quote-part outre-mer spontanée de la DPU s’élève à 38 953 692 € ;

– Le montant de la quote-part outre-mer spontanée de la DFM s’élève à 55 164 279 € .

3.1) La quote-part de la dotation de péréquation urbaine est répartie de la façon suivante :

– Pour les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Saint-Martin) : Il est appliqué au montant total de DPU le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de chaque collectivité et la population municipale de l’ensemble des départements et collectivités de métropole et d’outre-mer éligibles à la DGF des départements.

– Pour les départements d’outre-mer : La quote-part de DPU restante après répartition entre les collectivités d’outre-mer est répartie au prorata de leur population municipale.

3.2) La quote-part de la dotation de fonctionnement minimale est répartie de la façon suivante :

– Pour les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Saint-Martin) : Il est appliqué au montant total de DFM le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de chaque collectivité d’outre-mer et la population municipale de l’ensemble des départements et collectivités de métropole et d’outre-mer éligibles à la DGF des départements.

– Pour les départements d’outre-mer : La quote-part de DFM restante après répartition entre les collectivités d’outre-mer est répartie entre les départements d’outre-mer reconnus éligibles à la DFM (selon les mêmes règles d’éligibilité que les départements ruraux de métropole) en fonction de leur longueur de voirie, de leur population DGF et de leur potentiel financier.

3.3) Garantie de non baisse des quotes-parts individuelles de DFM et de DPU des collectivités et départements d’outre-mer :

Il est à noter que l’article 175 de la loi de finances pour 2009 a introduit une garantie de non baisse individuelle des quotes-parts de DFM et de DPU versées à chaque département ou collectivité d’outre-mer. Les sommes nécessaires à l’application de cette disposition sont prélevées directement sur le solde disponible, selon les cas, pour la DFM ou pour la DPU des départements de métropole.

Ce dispositif est actionné cette année. En effet, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie d’une garantie de non baisse de sa quote-part de DFM, tandis que l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer, à l’exception de la Guyane, bénéficient d’une garantie de non baisse de leur quote-part de DPU. A ce titre, le solde disponible à la DFM des départements de métropole est diminué de 5 936 € , et le solde disponible à la DPU des départements de métropole est diminué de 938 092 € .

*

Les montants de la DGF des départements sont mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr) depuis le 17 février 2010. Toutefois, seule la notification assurée par vos soins fait foi.

Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à la notification de la DGF en informant le conseil général ou territorial des dispositions concernant les modalités et les délais de recours, rappelés dans la fiche de notification.

Le versement de l’ensemble de la DGF des départements s’effectuera par douzièmes mensuels, conformément à la circulaire n° NOR MCT B0600079C du 21 novembre 2006.

Vos arrêtés de versement viseront le compte n° 465-12110 « Fonds des collectivités locales, dotation globale de fonctionnement, répartition initiale de l’année, année 2010 » ouvert en 2010 dans les écritures du trésorier-payeur général.

L’inscription des différentes dotations composant la DGF des départements est à effectuer dans le budget du département aux comptes suivants :

– 7411 Dotation forfaitaire

– 74121 Dotation de fonctionnement minimale

– 74122 Dotation de péréquation urbaine

– 74123 Dotation de compensation.

Toute difficulté dans l’application de la présente circulaire devra être signalée à : Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des finances locales et de l’action économique, Bureau des concours financiers de l’Etat, Melle Alicia Saoudi, Tél. : 01.40.07.26.79, Fax : 01.40.07.68.30, alicia.saoudi@interieur.gouv.fr.

Annexe I

Masses de la DGF des départements pour 2010

Les choix opérés par le comité des finances locales du 2 février 2010

La DGF des départements mise en répartition en 2010, avant mesures de périmètre, est de 12 188 237 553 d, en progression de 0,603650 % par rapport à 2009. Elle atteint après mesures de périmètre 12 187 571 300 € (soit 0,59 %).

Masses de la DGF des départements et collectivités d’outre-mer pour 2010

Tableau

Les crédits réservés aux quotes-parts des départements et collectivités d’outre-mer pour les dotations de péréquation urbaine et de fonctionnement minimale se répartissent de la manière suivante:

• Dotation de péréquation urbaine : 39 891 785 €

– Départements d’outre-mer : 35 293 789 €

– Saint-Pierre-et-Miquelon : 127 886 €

– Saint-Martin : 696 452 €

– Mayotte : 3 773 658 €

• Dotation de fonctionnement minimale : 55 170 214 €

– Départements d’outre-mer : 48 967 543 €

– Saint-Pierre-et-Miquelon : 171 353 €

– Saint-Martin : 974 359 €

– Mayotte : 5 056 959 €

Annexe II Fiches de calcul (non reproduites)

1. La population DGF départementale 2010 (article L. 3334-2 du CCTG)

2. Potentiels financiers de référence des départements d’outre-mer

3. La dotation de compensation (article L. 3334-7-1 du CCTG)

4. La dotation forfaitaire

5. Dotation de péréquation urbaine

6. Dotation de fonctionnement minimale

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur