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Dotation globale de fonctionnement, CNDP, Anru... Vos textes officiels du vendredi 1er juin 2018

Le Service Réglementation |  le 01/06/2018  |  Veille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Collectivités territoriales

Dotation globale de fonctionnement. Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mentionnées aux articles L. 2334-1 (dotation d'aménagement) et L. 3334-1 (dotation pour les départements) du Code général des collectivités territoriales sont précisées dans des tableaux en annexe d'un arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018 (et à télécharger en bas de cet article).

La publication de ce texte vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales (NOR : INTB1814228A)

Social

Extension d’accords dans le BTP. Un arrêté rend obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le champ d'application territorial et dans les mêmes conditions, les dispositions de plusieurs accords territoriaux du 22 novembre 2016 au 23 mars 2017 relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre des accords susvisés prend effet à compter du 1er juin 2018 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Un second arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Ile-de-France) du 1er décembre 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le texte précise qu' "à défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du Code du travail".

 Arrêté du 25 mai 2018 portant élargissement d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332) (NOR : MTRT1814362A)

Arrêté du 25 mai 2018 portant extension d'un accord territorial (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT1814361A)

Nominations

CNDP. Floran Augagneur est nommé vice-président de la Commission nationale du débat public, aux côtés d'Ilaria Casillo déjà  vice-présidente depuis octobre 2015. Cette institution est présidée par Chantal Jouanno depuis mars 2018.

Décret du 31 mai 2018 portant nomination d'un vice-président de la Commission nationale du débat public - M. Augagneur (Floran) (NOR : TRED1808910D)

Anru. François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en qualité de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé du logement, en remplacement de Laurent Girometti (qui a pris récemment la direction générale d'Epamarne et Epafrance).

Arrêté du 24 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (NOR : TERV1813776)

Ancols. Eva Simon, cheffe du bureau des études économiques à la DHUP, est nommée membre titulaire du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) en qualité de représentante du ministre chargé du logement, en remplacement de Hakim Lahlou.

Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR : TERL1813464A)


Bpifrance. Pierre Lepetit est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance et directeur général par intérim de cet établissement.

Décision du 14 mai 2018 portant attribution de fonctions de président du conseil d'administration et directeur général de l'établissement public Bpifrance par intérim (NOR : ECOA1810724S)


Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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