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Dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2006

Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric JALON. |  le 24/02/2006

CIRCULAIRE du 16 janvier 2006 Ministère délégué aux collectivités territoriales NOR/MCT/B/06/00002/C

Présentation

La présente circulaire expose les modalités de calcul de la DGD allouée aux régions au titre de 2006.

Les éléments de calcul de la DGD des régions en 2006 sont les suivants:

– application du taux d’indexation annuel fixé à 2,72747%;

– ajustement de la compensation financière des charges résultant de la modification en 2004 du barème de redevances des infrastructures ferroviaires;

– ajustement de la compensation financière fixée par l’arrêté du 8 août 2002 et portant sur le barème de redevances des infrastructures ferroviaires;

– prise en compte pour les seules régions d’outre-mer de la compensation financière des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Madame et Messieurs les préfets de région (Métropole, Régions d’outre-mer).

P. J.: Fiche de calcul pour la DGD 2006.

Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l’Etat et les régions depuis 1984 sont compensées par le transfert d’impôts d’Etat et par l’attribution d’une DGD.

Dans le cadre de la réforme d’ensemble des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, la DGD des régions a fait l’objet d’un transfert financier partiel vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions, créée en 2004 selon les modalités suivantes:

• 95% des crédits de la DGD revenant à chaque région en 2003 ont ainsi été intégrés dans la dotation forfaitaire de chaque région pour 2004.

• Les 5% de crédits de la DGD restants permettent de procéder aux ajustements résiduels que connaît annuellement la DGD, s’agissant de régularisations ponctuelles.

Chaque région a ainsi perçu dès 2004 et reçoit les années suivantes, une DGD résiduelle égale à 5% de la DGD 2003, indexée et ajustée le cas échéant.

Cette mesure ne modifie pas le montant global des crédits affectés aux collectivités territoriales pour la compensation financière des transferts de compétences concernés. Si la quasi-totalité de ces crédits seront désormais versés en DGF, la DGD demeure la dotation utilisée pour procéder aux ajustements liés aux transferts de compétences intervenus jusqu’en 2002.

Vous trouverez ci-après les modalités de calcul de la DGD des régions (Mission relation avec les collectivités territoriales - Programme 121 concours financiers aux régions), au titre de 2006, ainsi que les règles de gestion et de notification de cette dotation.

1 - Le calcul de la DGD 2006

Le montant de la DGD allouée aux régions au titre de l’année 2006 est déterminé à partir du montant de la DGD due aux régions en 2005, modifié ainsi qu’il suit:

– application du taux d’indexation;

– ajustement de la compensation financière des charges résultant de la modification en 2004 du barème de redevances des infrastructures ferroviaires;

– ajustement de la compensation financière fixée par l’arrêté du 8 août 2002 et portant sur le barème de redevances des infrastructures ferroviaires;

– prise en compte pour les seules régions d’outre-mer de la compensation financière des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

a) L’indexation de la DGD.

L’article L.1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la DGD évolue, chaque année, comme la DGF, c’est-à-dire en fonction d’un indice égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne du prix de la consommation des ménages hors tabac de l’année de versement et de la moitié du taux d’évolution du produit intérieur brut en volume de l’année en cours, sous réserve qu’il soit positif.

Compte tenu des hypothèses économiques retenues pour 2006, la DGD 2006 progresse de 2,72747%.

b) Ajustement de la compensation financière des charges résultant de la modification en 2004 du barème des redevances des infrastructures ferroviaires (hors Ile de France et Outre-mer)

La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a prévu, dans la section 5 du titre III, que l’organisation et le financement des services ferroviaires de voyageurs et des services routiers effectués en substitution relèvent, à compter du 1er janvier 2002, de la compétence des régions.

L’arrêté du 8 août 2002 révisé en loi de finances rectificative 2004 (voir c) ci-après), a fixé le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie de ce transfert de compétences.

Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées doit donner lieu à révision de ce montant, afin de compenser intégralement la charge supplémentaire pour les régions (article L.1614-8-1 du CGCT).

C’est sur cette base qu’ont été compensées les charges résultant, pour les régions, de l’augmentation à compter du 1er janvier 2004 du barème des redevances des infrastructures ferroviaires. A cet égard 225800000 E avaient été inscrits, à titre provisionnel, en loi de finances pour 2004 et intégré au sein de la DGD 2004 des régions.

Au regard des factures définitives de redevances des infrastructures ferroviaires, ce montant a été revalorisé de 508551 E supplémentaires. Un ajustement, opéré au titre de l’exercice 2004, a déjà été versé dans le cadre de la DGD pour 2005.

La DGD pour 2006 prend en compte d’une part, l’ajustement à opérer au titre de 2005 et d’autre part, la consolidation de cette mesure pour 2006 et les années suivantes.

c) Ajustement de la compensation financière fixée par l’arrêté du 8 août 2002 et portant sur le barème des redevances des infrastructures ferroviaires (hors Ile de France et Outre-mer)

Le transfert de compétences en matière de services régionaux de voyageurs (SRV) intervenu au 1er janvier 2002 a donné lieu, en application de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 (article L.1614-8-1 du CGCT), à une compensation aux régions dont le niveau et la répartition ont été fixés par un arrêté en date du 8 août 2002.

Postérieurement à l’entrée en vigueur dudit arrêté, il est apparu que l’impact de la modification du barème des péages d’infrastructures intervenue au 1er janvier 2002, connu de manière définitive qu’au cours de l’année 2003 a été imparfaitement estimés lors de la préparation de l’arrêté du 8 août 2002. Certaines régions ont reçu une dotation insuffisante au regard des charges à compenser alors que d’autres régions ont perçu une compensation excessive.

L’article 101 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2004 a donc modifié la base de compensation ainsi que sa répartition au 1er janvier 2002, lesquelles sont désormais définitivement connues.

La DGD 2005 a procédé ainsi à la régularisation des écarts constatés, au titre des exercices 2002, 2003 et 2004, compte tenu des indexations applicables à chacune de ces années. La DGD 2005 a donc été ajustée pour un montant de 4256316 E correspondant à 22267304 E de reprise de trop-perçus et 26523620 E de régularisation de moins-perçus.

La DGD pour 2006 prend en compte d’une part, l’ajustement à opérer au titre de 2005 et d’autre part, la consolidation de cette mesure pour 2006 et les années suivantes.

d) La prise en compte pour les régions d’outre-mer de la compensation financière des transferts prévus par la loi du 13 août 2004

A compter du 1er janvier 2006 et pour les seules régions d’outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne pourra plus être assurée par l’affectation d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

Au 1er janvier 2006, le montant de TIPP perçu par chaque région est obtenu par application d’une fraction de tarif de TIPP aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals sur le territoire de chaque région. Ce dispositif ne pourra pas s’appliquer dans les régions d’outre-mer, où la TIPP n’est pas perçue. En effet, les régions d’outre-mer perçoivent déjà le produit d’une taxe locale sur les carburants dont elles peuvent fixer le tarif (article 266 quater du code des douanes).

En l’absence de dispositifs techniques adaptés, le transfert d’une autre ressource fiscale n’est pas envisagé à ce stade. Il n’existe pas en effet d’imposition nationale dont l’assiette puisse être rattachée au territoire d’une collectivité.

Par conséquent, la compensation financière des transferts de compétences intervenu dès le 1er janvier 2005 sera opéré par abondement de la DGD des régions d’outre-mer à compter du 1er janvier 2006 conformément au droit à compensation mentionné aux annexes 1 et 2 de ma circulaire no MCT/B/05/10034/C du 31 décembre 2005.

2 - La gestion de la DGD

Comme chaque année depuis 1998, la DGD est gérée de manière déconcentrée.

Les crédits devront donc être engagés localement par vos soins avant d’être mandatés aux régions. Vous recevrez, à cette fin, deux délégations.

La première délégation vous sera adressée en début d’année. Elle correspond à la répartition entre toutes les régions des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2006 au budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

La seconde délégation sera effectuée, à partir des crédits ouverts au budget du ministère de la Culture et de la communication et transférés en gestion au budget de mon ministère.

Il vous appartient de mandater les crédits correspondants selon le rythme qui vous est habituel, sachant qu’il est préférable, par souci de simplification, qu’un mandatement unique soit opéré à l’issue de chacune des deux délégations.

3 - Les règles de notification de la DGD

Afin d’assurer la meilleure transparence dans les relations financières entre l’Etat et la région, je vous demande de bien vouloir communiquer au président du conseil régional les informations contenues dans la présente circulaire ainsi que son document annexé.

Je vous signale, en outre, qu’en vertu des dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, les voies et délais de recours doivent être expressément indiqués lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification annexée à la présente circulaire.

Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer à chaque collectivité bénéficiaire que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu’en application de l’article R.421-2 du code précité «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet».

Je vous remercie de procéder à la notification de la fiche financière dès réception de la présente circulaire.

Bien entendu, mes services (Mel: DGCL SDFLAE FL5 Secrétariat - Tél.: 01.49.27.43.97) restent à votre disposition pour vous apporter tous les éléments d’information complémentaires qu’il vous paraîtra utile d’obtenir.

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