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Dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2005

le directeur général des collectivités locales Dominique SCHMITT |  le 16/06/2005

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Circulaire du 4 février 2005 Ministère de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales NOR: LBL/B/05/10004/C

La ministre déléguée à l’intérieur à Mesdames et messieurs les préfets de département (métropole et DOM).

P. J.:

– Fiche de calcul de la DGD pour 2005 (annexe 1).

– Tableau récapitulatif et explicatif des partages de services (annexe 2).

La présente circulaire expose les modalités de calcul de DGD allouée aux départements pour l’exercice 2005.

Les éléments de calcul de la DGD des départements pour 2005 sont les suivants:

– application du taux d’indexation annuel fixé à 3,28983%;

– prise en compte des mouvements liés aux partages de services: mouvements initiaux de 2005 et régularisation des mouvements prévisionnels de 2003 pour les DDE, DDASS et DDAF;

– prise en compte de la compensation financière du transfert prévu à l’article 84 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En application des dispositions de l’article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l’Etat et les collectivités territoriales depuis 1984 sont compensées par le transfert d’impôts d’Etat, par les ressources du fonds de compensation de la fiscalité transférées (FCFT) et, pour le solde, par l’attribution de crédits budgétaires: la DGD.

Le FCFT a été créé par l’article 31 de la loi de finances initiale pour 1997. Il s’agit d’un compte spécial du trésor ayant vocation à accueillir le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée aux départements, lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation. Pour 2005, il s’agit des départements des Alpes-maritimes, de Paris et des Hauts de Seine.

Les crédits ainsi collectés sont reversés aux départements dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement leur droit à compensation.

Dans le cadre de la réforme d’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la DGD des départements (hors concours particuliers) a fait l’objet d’un transfert financier partiel vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, selon les modalités suivantes:

– 95% des crédits de la DGD revenant à chaque département en 2003 ont ainsi été intégrés dans la dotation forfaitaire de chaque département pour 2004.

– Les 5% de crédits de la DGD restants permettent de procéder aux ajustements résiduels que connaît annuellement la DGD, s’agissant des partages de services et des régularisations ponctuelles. Chaque département a ainsi perçu en 2004 et reçoit pour les années suivantes, une DGD résiduelle égale à 5% de la DGD 2003, indexée et ajustée le cas échéant.

Cette mesure ne modifie pas le montant global des crédits affectés aux collectivités territoriales pour la compensation financière des transferts de compétences concernés. Si la quasi totalité de ces crédits sont désormais versés en DGF, la DGD demeure la dotation utilisée pour procéder aux ajustements liés aux partages de services, dans le cadre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2002.

Vous trouverez ci-après les modalités de calcul de la DGD des départements (chapitre 41-56, article 20), au titre de 2005, ainsi que les règles de gestion et de notification de cette dotation et du FCFT.

1 - Le calcul de la DGD 2005

Le montant de la DGD allouée aux départements au titre de l’année 2005 est déterminé à partir du montant de la DGD due aux départements au titre de 2004, modifié ainsi qu’il suit:

– application du taux d’indexation;

– prise en compte des différentes mesures liées à la poursuite de la mise en œuvre de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité;

– prise en compte de la compensation financière du transfert prévu à l’article 84 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

a) L’indexation de la DGD

L’article L.1614-1 du CGCT prévoit que la DGD évolue, chaque année, comme la DGF, c’est-à-dire en fonction d’un indice égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne du prix de la consommation des ménages hors tabac de l’année de versement et de la moitié du taux d’évolution du produit intérieur brut en volume de l’année en cours, sous réserve qu’il soit positif.

Compte tenu d’une part, des hypothèses économiques retenues pour 2005 et d’autre part, de la stabilisation du taux d’évolution de la DGF pour 2004, le taux de progression de la DGD en 2005 est de 3,28983%.

b) Les mesures prises en application de la loi du 11 octobre 1985

La loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 a fixé le principe d’une négociation locale annuelle entre le préfet et le président du conseil général pour la mise en œuvre du droit d’option des personnels.

Une convention financière détermine les emplois dont chaque collectivité assume la prise en charge l’année suivante. Il s’agit d’une part, des emplois correspondant à des vacances prévues et d’autre part, des emplois d’accueil des fonctionnaires ayant exercé leur droit d’option.

Ce mécanisme de prise en charge étant prévisionnel, une régularisation financière intervient, au plus tard, dans la loi de finances de la deuxième année suivant celle de l’estimation initiale. La vérification porte sur la réalité des mouvements initiaux, sur leur date d’effet et sur les éventuelles modifications ayant pu intervenir dans la situation des personnels intéressés. Le coût des régularisations ainsi opérées, évalué au prorata temporis en valeur n-2, est imputé rétroactivement dans l’exercice n-2 de la DGD de l’année n. Il est ensuite pris en compte, après actualisation et extension en année pleine, dans l’exercice n-1 pour être définitivement consolidé dans l’exercice n.

Les mesures prises en compte à ce titre pour le calcul de la DGD 2005 ont donc trait aux mouvements initiaux 2005 et aux régularisations des mouvements initiaux 2003. Chaque service déconcentré ayant adapté le mécanisme décrit ci-dessus à ses propres spécificités, vous trouverez, en annexe 2, un tableau de correspondance explicitant les mouvements inscrits dans l’annexe 1 de la présente circulaire.

c) La prise en compte de la compensation financière du transfert prévu par l’article 84 de la loi du 13 août 2004

Conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collèges à sections internationales et le collège d’Etat de Font-Romeu ont été transférés aux départements à compter du 1er janvier 2005.

Les départements concernés par ce transfert sont l’Ain, les Alpes-maritimes, les Pyrénées-orientales, le Bas-Rhin, les Yvelines et les Hauts de Seine.

Conformément aux dispositions du I de l’article 119 de la loi du 13 août 2004. Les charges de fonctionnement, seront évaluées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées par l’Etat au cours des 3 années précédant le transfert (2002, 2003 et 2004) et les charges d’investissement à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées par l’Etat au cours des 5 années au moins précédant le transfert (…2000, 2001, 2002, 2003, 2004).

La compensation financière due à ce titre a donc été prise en considération dans le calcul de la DGD revenant aux départements conformément aux dispositions du VI de l’article 121 de la loi du 13 août 2004.

Le montant pris en compte pour 2005 n’a toutefois qu’un caractère provisoire; l’inscription de crédits en 2005 ayant pour objet d’assurer la concomitance des transferts de charges et de ressources. Dès que le montant du droit à compensation de chacune des collectivités territoriales concernées sera définitif, il sera fixé par arrêté interministériel, conformément aux dispositions de l’article L.1614-3 et suivants du CGCT. Il sera alors procédé aux ajustements nécessaires.

2 - La gestion de la DGD

Comme chaque année depuis 1998, la DGD est gérée de manière déconcentrée.

Les crédits devront donc être engagés localement, par vos soins, avant d’être mandatés au département. Vous recevrez, à cette fin, deux délégations.

La première délégation qui correspond à la répartition de l’intégralité des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2005 vous sera adressée en début d’année.

La seconde délégation sera opérée à partir des crédits ouverts en gestion 2005 et concerne:

– les crédits inscrits en loi de finances rectificative pour 2004. Ces crédits doivent préalablement faire l’objet d’un arrêté de report de crédits sur la gestion 2005;

– les crédits ouverts au budget du ministère de la culture et de la communication qui seront, en cours de gestion, transférés sur le budget de mon département ministériel

Il vous appartient de mandater les crédits correspondants selon le rythme que vous aurez choisi, sachant qu’il est préférable, par souci de simplification, qu’un mandatement unique soit effectué à l’issue de chacune des deux délégations.

Au mois de septembre, il devra être procédé à un premier versement des crédits du fonds de compensation de la fiscalité transférée (F.C.F.T.). Ces crédits, imputés pour 2005 sur le compte no 466-7305, seront directement versés au département par le trésorier payeur général pour un montant égal à 50% de l’attribution lui revenant et figurant à l’annexe no 1. Le solde des crédits du FCFT (50%) sera versé en décembre.

Dans ce cadre, il vous appartiendra donc de prendre, avant les 15 septembre et 15 décembre 2005, les arrêtés de versement des sommes du FCFT au profit du département afin que le montant figurant à l’annexe no 1 soit intégralement versé pour la gestion 2005.

3 - Les règles de notification de la DGD

Afin d’assurer une parfaite transparence dans les relations financières entre l’Etat et le département, je vous demande de bien vouloir communiquer au président du conseil général les informations contenues dans la présente circulaire et ses documents annexes.

Je vous rappelle, en outre, qu’en vertu des dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, les voies et délais de recours doivent être expressément indiqués lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est inscrite sur chaque fiche individuelle de notification annexée à la présente circulaire. Elle devra également figurer sur vos arrêtés de versement du FCFT.

Je vous invite, en outre, afin de prévenir tout contentieux à indiquer à la collectivité bénéficiaire que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’en application de l’article R.421-2 du code précité «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet».

Je vous remercie de procéder à la notification de la fiche financière dès réception de la présente circulaire.

Bien entendu, mes services (Mel: DGCL SDFLAE FL5 Secretariat - Tél.: 0140072374) restent à votre disposition pour vous apporter tous les éléments d’information complémentaires qu’il vous paraîtra utile d’obtenir.

Pour le ministre et par délégation,

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