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Dotation des territoires, loi EPL... Vos textes officiels du lundi 20 mai 2019
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Dotation des territoires, loi EPL... Vos textes officiels du lundi 20 mai 2019

Service Réglementation |  le 20/05/2019  |  Veille JOCollectivités localesEPLFormation BTPTerritoires

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Territoires

Instruments financiers pour soutenir l'investissement. Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, mise en ligne le 15 mai, présente aux préfets de régions et de départements les principaux instruments financiers mis à leur disposition en 2019 pour poursuivre leurs objectifs dans leurs projets de transformation afin de faire face aux défis écologiques, économiques, numériques et démographiques. Sont ainsi détaillés la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (Fnadt).

Dans ce cadre, la ministre, Jacqueline Gourault, fixe des priorités "aux actions relevant de démarches contractuelles, dont la gestion est amenée à être confiée prochainement à l’Agence nationale de la cohésion des territoires" tels les projets de redynamisation des centres des villes moyennes inscrits dans les conventions « Action Cœur de Ville», les contrats de ruralité notamment ceux qui relèvent de la redynamisation des centres-bourgs" ou encore les volets territoriaux des contrats de plan Etat Région...

A noter que pour la DSID, ce texte demande aux préfets qu'au moins 35% de l'enveloppe soit consacrée au volet « accélération de la transition écologique » du Grand plan d’investissement (GPI), à savoir l’initiative 2 « réduire l’empreinte énergétique des bâtiments publics » et l’initiative 4 « soutenir le développement de solutions de transport innovants et répondant aux besoins des territoires».

Un point d’étape sur la programmation en 2019 de la DSIL, de la DSID et du FNADT est prévu au 30 mai. La liste exhaustive des projets financés en 2019 au titre de ces dotations devra être transmise au 30 septembre 2019, puis au 30 janvier 2020 en cas de liste complémentaire, accompagnées d’une note de synthèse.

Circulaire du 11 mars 2019 - Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019 (NOR : TERV1906177J)

Collectivités locales

EPL. La loi pour sécuriser l'actionnariat des 1 300 entreprises publiques locales (EPL) existantes est publiée. Elle vient combler un vide juridique initié par une décision du Conseil d'Etat rendue le 14 novembre 2018, qui exigeait que pour être actionnaire d’une EPL, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités détienne l’intégralité des compétences figurant à son objet social. Avec cette loi, une collectivité peut participer à une EPL si celle-ci possède au moins l'une des compétences de chacune des collectivités et de chacun des groupements qui en sont actionnaires.

Sur le même sujet Les EPL et leurs projets sécurisés

Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Formation

CAP « électricien ». Un arrêté modifie l'annexe II b intitulée « Règlement d'examen » de l'arrêté du 8 février 2018 qui précise les épreuves à passer en fonction du profil du candidat pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « électricien ».

Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 modifié portant création de la spécialité « électricien » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (NOR : MENE1911947A)

Nomination

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il est mis fin aux fonctions exercées par Julien Autret, conseiller affaires parlementaires et législatives, relation avec les élus, appelé à d'autres fonctions, à compter du 20 mai 2019.

Arrêté du 17 mai 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (NOR : TERC1913708A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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