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Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - Exercice 2013

Pour le ministre et par délégation le directeur général des collectivités locales Serge MORVAN |  le 12/04/2013

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Collectivités territoriales -

Circulaire du 17 décembre 2012 Ministère de l’intérieur NOR : INTB1240718C - En ligne sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr le 15 janvier 2013

Objet : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - Exercice 2013

REF. : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179) ;

Loi n° 2011- 900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32) ;

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 141)

Code général des collectivités territoriales (nouveaux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et nouveaux articles R. 2334-19 à R. 2334-35) ;

P.J. : – Annexes ;

– 1 liste de certaines communes éligibles (non reproduite dans ce cahier) ;

– 1 liste des EPCI à fiscalité propre éligibles (non reproduite dans ce cahier).

Paris, le 17 décembre 2012

Le Ministre de l’intérieur

à

Mesdames et Messieurs les préfets (Métropole, Départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-­Miquelon)

Secrétariat Général

La présente circulaire a pour objet de vous présenter les règles de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de vous préciser les modalités de gestion de cette dotation.

Cette circulaire remplace la circulaire NOR : COT/ B11/29511/C du 30 novembre 2011.

Elle a également pour objet de vous inviter à lancer dès à présent les appels à projets et de réunir la commission départementale d’élus prévue à l’article L.2334-37 du CGCT.

Elle vous communique la liste des communes et des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR dans votre département pour l’exercice 2013

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 :

- assouplissement des critères d’éligibilité des EPCI à fiscalité propre : initialement conditionnée à des critères de richesse et de population, leur éligibilité est désormais uniquement déterminée sur des critères de population qui n’écartent que les seuls EPCI de taille importante dont le caractère rural n’est pas établi ;

- éligibilité accordée à titre dérogatoire en 2011 et 2012 pour les communes et groupements de communes antérieurement éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement (DGE) des communes ou à la DDR (dotation de développement rural).

Par ailleurs, elle a été modifiée par l’article 141 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 qui pérennise, au-delà de 2012, l’éligibilité des EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l’article L 5711-1 (syndicats composés uniquement de communes et d’EPCI) et des syndicats de communes créés en application de l’article L5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60 000 ­habitants.

La répartition de la DETR pour 2013 commencera prochainement avec la réunion des commissions départementales d’élus chargées de déterminer les catégories d’opérations prioritaires.

Dans cette perspective, la présente circulaire vous communique la liste de certaines communes et des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR en 2013.

Je vous invite dès réception de la présente circulaire à lancer les appels à projets.

Vous prendrez soin de réunir la commission départementale d’élus le plus rapidement ­possible.

Le montant de l’enveloppe départementale vous sera communiqué au début du mois de février 2013 sur la base du montant de la DETR voté en loi de finances initiale pour 2013. La mise à disposition des AE attribuées à votre département au titre de 2013 sera effectuée avant la fin du mois de février 2013, afin de vous permettre d’attribuer l’ensemble des subventions avant la fin du premier trimestre 2013 ainsi que le prévoit l’article L. 2334-36 du CGCT.

Mes services restent à votre disposition concernant toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application des nouvelles dispositions applicables à la DETR.

ANNEXE I

Détermination des enveloppes départementales de la DETR

I. éligibilité des communes et epci

A. Eligibilité des communes à la DETR

En application de l’article L.2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Sont donc éligibles à cette dotation en 2013, les communes remplissant les conditions suivantes :

- celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;

- celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités ­territoriales.

Je vous précise que les données servant à la détermination des communes éligibles s’apprécient au 1er janvier de l’année précédant l’année au cours de laquelle est faite la répartition, soit, pour cette année, au 1er janvier 2012.

Le potentiel financier moyen des communes des départements de métropole et d’outre-mer de 2 001 à 20 000 habitants, pris en compte pour la DETR 2013, s’élève à 966,832017 €par habitant. Le seuil au-delà duquel une commune de 2 001 à 20 000 habitants (3 501 à 35 000 dans les DOM) n’est plus éligible à la dotation en 2013 est donc de 1 256,881622 € (soit 1,3 × 966,832017 €).

Vous trouverez ci-joint, en annexe à la présente circulaire, la liste des communes de votre département répondant en 2013 aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33 du CGCT. Cette liste est également disponible :

- sur le site intranet de la DGCL sous la rubrique « Finances locales » puis « Dotation » puis « DETR » ;

- sur le site internet de la DGCL (http ://www.dgcl.interieur.gouv.fr) sous la rubrique « Finances locales » puis « Recettes des collectivités locales » puis « Dotations ».

B. Eligibilité à la DETR des EPCI à fiscalité propre

A compter de 2012, en application de l’article L.2334-33 du CGCT tel que modifié par l’article 32 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les groupements de communes à fiscalité propre répondant à certaines conditions démographiques peuvent, en métropole et dans les départements d’outre-mer, bénéficier de la DETR.

Sont éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :

– avoir une population qui n’excède pas 50 000 habitants (métropole et départements d’outre-mer) ;

– un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;

– absence de communes membres de plus de 15 000 habitants.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population INSEE, c’est-à-dire celle définie à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.

Je vous précise que les données prises en compte pour déterminer l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’apprécient au 1er janvier de l’année précédant l’année au cours de laquelle est faite la répartition, soit, pour cette année, au 1er janvier 2012.

Vous trouverez ci-joint, en annexe à la présente circulaire, la liste des EPCI à fiscalité propre éligibles en 2013. Cette liste est également disponible :

- sur le site intranet de la DGCL sous la rubrique « Finances locales » puis « Dotation » puis « DETR » ;

- sur le site internet de la DGCL (http ://www.dgcl.interieur.gouv.fr) sous la rubrique «Finances locales» puis «Recettes des collectivités locales» puis «Dotations».

C. Eligibilité dérogatoire

Je vous rappelle que l’article 141 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 pérennise, au-delà de 2012, l’éligibilité des EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 (syndicats composés uniquement de communes et d’EPCI) et des syndicats de communes créés en application de l’article L 5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60 000 habitants.

Il vous appartient de déterminer la liste des communes, des ECPI et des syndicats mixtes éligibles à titre dérogatoire à la DETR en 2013.

Ii. règles de calculDes enveloppes départementales de la detr

Les modalités de détermination des enveloppes départementales de métropole et d’outre-mer sont fixées par l’article L. 2334-35 du CGCT.

Après déduction de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d’outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et du département de Mayotte, les crédits de la DETR sont répartis entre les départements de métropole et d’outre-mer :

1°) pour 70 % du montant total de la dotation :

– à raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au premier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33 ;

– à raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au premier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, entre le potentiel fiscal moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal par habitant ;

2°) pour 30 % du montant total de la dotation :

– à raison de 50 % répartis en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ;

– à raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, entre le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel ­financier.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2013, actuellement en discussion au Parlement propose que le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° soit au moins égal à 95 % et au plus égal à 105 % du montant de l’enveloppe versée au département l’année précédente.

Dans le cas contraire, ce montant sera soit majoré à hauteur de 95 %, soit diminué à hauteur de 105 % du montant de l’enveloppe versée l’année précédente. En 2013, ces modalités de calcul seront basées sur la somme des crédits répartis entre les départements au titre de la DETR en 2012.

ANNEXE II

La commission consultative d’élus

I. références

Code général des collectivités territoriales :

- article L. 2334-37,

- articles R. 2334-32 à 35

II. Composition

A partir de la programmation au titre de l’année 2012, l’article L 2334-37 institue, auprès du préfet, une commission composée :

- de maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 habitants (DOM) ;

- de présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants.

Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.

Le nombre de sièges à pourvoir est obtenu en divisant par 40 le nombre des communes éligibles et par 2 celui des EPCI éligibles. Le quotient sera arrondi à l’entier le plus proche, inférieur (si les deux premières décimales sont comprises entre 00 et 54) ou supérieur (si les deux premières décimales sont comprises entre 55 et 99). il ne pourra être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de communes ou des EPCI éligibles est inférieur à cinq, chacune d’entre elles ou chacun d’entre eux dispose d’un siège.

Les représentants des EPCI doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission. Leur nombre ne peut donc être inférieur ou égal à celui des sièges attribués aux représentants des maires.

Dès lors, dans le cas où le nombre des représentants des communes serait supérieur à celui des représentants des EPCI, vous veillerez à réduire le nombre de représentants des communes de façon à ce qu’il soit inférieur de un représentant par rapport à ­celui calculé pour les représentants des EPCI.

III. Désignation des membres

A. Lors du renouvellement des conseils municipaux :

Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Deux cas de figure sont envisageables : la désignation ou l’élection des membres.

La désignation des membres de la commission revient à l’association des maires du département. Si celle-ci n’existe pas ou s’il existe plusieurs associations, les membres de la commission sont élus par deux collèges électoraux regroupant d’une part les maires, d’autre part les présidents d’EPCI de plus de 60 000 habitants.

S’agissant de l’élection, aucun délai n’est prévu par les textes. Il convient donc de tenir compte des délais de mise en place des différentes structures concernées par les élections municipales, dont les organes délibérants des EPCI qui doivent être mis en place au plus tard le vendredi de la 4e semaine qui suit l’élection des maires (article L 5211-8 du CGCT).

Les modalités de l’élection des membres de la commission sont notamment décrites à l’article R. 2334-34 du code général des collectivités territoriales :

• l’élection a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Cf. annexe),

• le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation,

• les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet,

• elles doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par collège,

• l’élection a lieu par correspondance, les bulletins de vote étant adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au préfet, ou déposés à la préfecture,

• la date limite d’envoi des bulletins de vote est déterminée par l’arrêté précité du préfet,

• chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l’enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l’enveloppe extérieure doit porter :

- la mention : « Election des membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales »,

– l’indication du collège auquel appartient l’intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.

• les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui,

• un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins,

• en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu,

• les résultats sont publiés à la diligence du préfet,

• les résultats peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Lorsque le département compte deux associations des maires, dont tous les membres de la deuxième sont également membres de la première, une désignation conjointe des membres de la commission est possible sans que soient organisées des élections.

B. En dehors des renouvellements municipaux :

Le mandat des membres cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.

Plus généralement, lorsqu’un poste devient vacant, pour quelque cause que ce soit, les dispositions à prendre diffèrent selon que les membres sont désignés ou élus :

- lorsque les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département, il appartient à celle-ci de désigner un nouveau représentant à la commission,

- lorsque les membres de la commission sont élus, le mandat est alors confié au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

La loi ne prévoyant pas de dispositions relatives à la suppléance des membres de la commission ou à l’éligibilité de membres autres que les maires ou les présidents d’EPCI, seuls ces derniers peuvent en être membres et ils ne peuvent être remplacés, en cas d’empêchement, par des ­suppléants.

C. Cas particuliers liés à l’évolution des structures intercommunales

Du fait de l’évolution des structures intercommunales constatée chaque année et notamment dans le cadre de la rationalisation de la carte de l’intercommunalité actuellement menée, le nombre d’EPCI éligibles à la DETR peut évoluer chaque année. Dès lors, le nombre d’élus au sein de la commission consultative peut devenir inférieur (ou supérieur) à la moitié du nombre d’EPCI éligibles à la DETR. Néanmoins, conformément à l’article L. 2337-37 du CGCT, la durée du mandat des membres de la commission consultative d’élus s’établit à 6 ans. Il n’y a donc pas lieu, dans ce cas, d’organiser le renouvellement de la commission une fois qu’elle aura été constituée.

La règle de la représentation par moitié des EPCI ne trouve donc matière à s’appliquer qu’au moment du renouvellement de la commission, de tels renouvellements ayant lieu suite aux élections municipales ou lorsque le nombre de membres devient inférieur à cinq. Dès lors, et uniquement dans ce cas de figure, il convient de procéder au renouvellement de la commission.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de procéder au renouvellement de la commission lorsqu’un de ses membres, qui est président d’un EPCI devenant inéligible, perd son mandat. En effet, conformément à l’article précité, le poste vacant est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu sur la même liste.

Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le Préfet.

La commission n’est pas instituée à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. Le bureau de la commission

L’article L. 2334-37 du CGCT prévoit qu’à chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’Etat.

La constitution du bureau prévu à l’article précité consiste donc en l’élection d’un président de la commission assisté si nécessaire d’un ou plusieurs vice-présidents. Il vous appartient de juger de la nécessité de pourvoir à l’élection des vice-présidents.

Annexe III

Modalités d’instruction et d’attribution de la DETR

I. Rôle du préfet

Conformément à l’article L. 2334-36 du CGCT, le représentant de l’Etat arrête les attributions revenant aux EPCI et aux communes éligibles. La commission départementale d’élus n’émet qu’un avis consultatif sur le projet présenté. Elle est, par ailleurs, réunie pour émettre un avis sur tous les projets retenus dont le montant envisagé de la subvention est supérieur à 150 000 €.

Le bénéfice de la DETR pour une année donnée ne constitue pas un droit acquis au maintien de l’attribution de cette dotation pour les exercices suivants.

La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l’EPCI éligible.

A. Dossier à produire à l’appui de la demande de subvention en vue de la réalisation d’une opération d’investissement

Les pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention sont celles qui étaient prévues dans l’arrêté interministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DETR tel que modifié par l’arrêté interministériel du 12 mars 2012.

B. Pièces communes à toute demande

- une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;

- la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement ;

- le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues ;

- le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus ;

- l’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses.

C. Pièces supplémentaires

Dans le cas d’acquisitions ­immobilières :

- le plan de situation, le plan ­cadastral ;

- dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux.

Dans le cas de travaux :

- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;

- le plan de situation, le plan de masse des travaux ;

- le programme détaillé des ­travaux ;

- le dossier d’avant-projet, s’il y a lieu (la transmission de ce document n’intervient que pour les dossiers portant sur des travaux d’infrastructure ainsi que sur l’aménagement ou la réalisation de bâtiments qui font généralement l’objet d’un marché).

Les pièces mentionnées ci-­dessus n’ont pas nécessairement à figurer de manière individualisée. En particulier, la note explicative peut comprendre les renseignements relatifs à certaines de ces pièces.

Plus généralement, toute pièce non mentionnée dans la présente circulaire, qui vous paraîtrait utile pour l’instruction du dossier peut être demandée par vos soins.

Je vous précise que vous pouvez naturellement dispenser le demandeur de la production de pièces dont vous disposeriez déjà et qui n’auraient pas lieu d’être réactualisées, sous réserve que le demandeur certifie qu’il n’y a pas eu de modification. Il s’agit notamment de dossiers non retenus et qui seraient représentés ultérieurement ou de projets réalisés par tranches.

1. Attestation du caractère « complet » du dossier

L’article R 2334-23 prévoit que le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour déterminer le caractère complet du dossier présenté, au regard des pièces exigées. En l’absence de réponse de l’administration passé ce délai de 3 mois, le dossier est réputé complet, déclenchant la possibilité pour la collectivité de commencer l’opération.

Naturellement, l’instruction d’un dossier et l’attestation de son caractère complet ne doivent intervenir que si celui-ci est éligible à la DETR. A défaut, ce dossier devra faire l’objet d’une lettre de rejet. Aussi, vous veillerez à bien vérifier l’éligibilité d’un dossier dès sa réception, notamment en fonction de la règle de non-cumul de la DETR avec une subvention susceptible d’être allouée à partir d’une ligne budgétaire mentionnée à l’annexe VII du code général des collectivités territoriales afin de ne pas établir d’attestation à un dossier qui relèverait d’une autre ligne budgétaire que la DETR.

J’attire votre attention sur l’importance de la date de réception du dossier qui intervient dans le décompte du délai de trois mois au terme duquel le dossier est réputé complet, en l’absence d’attestation du caractère complet du dossier. Le délai est décompté dès réception du dossier, quel que soit le service concerné. Cette date doit être portée à la connaissance du demandeur afin qu’il ait connaissance, en cas d’absence de l’attestation précitée, de la date à laquelle il lui est possible de commencer l’opération sans perdre le bénéfice de la subvention. Vous veillerez donc à accuser réception des dossiers reçus.

Les dossiers déposés doivent comprendre toutes les pièces nécessaires pour que le dossier puisse être déclaré complet. A défaut, vous devrez réclamer au demandeur les pièces manquantes, le décompte du délai précité étant alors interrompu jusqu’à leur transmission. En l’absence de ces pièces, le dossier incomplet ne pourrait être pris en compte.

2. Commencement d’exécution de l’opération (applicable aux seules opérations d’investissement - cf. Article R.2334-31-1 du CGCT)

L’article R. 2334-24 du CGCT permet le démarrage de l’opération dès que le dossier est déclaré ou réputé complet. L’attestation que vous établirez ou le délai de 3 mois s’avèrent indispensables pour que l’opération puisse commencer, le seul fait de déposer le dossier complet ne suffisant pas à lui seul.

L’article R 2334-24-II- prévoit cependant, par décision du préfet visée par l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré, que l’opération peut commencer avant la reconnaissance du caractère complet du dossier sans que la demande de subvention ne fasse l’objet d’un rejet d’office.

Cette disposition ne devrait être mise en œuvre que dans des cas particuliers. Elle vise notamment les investissements qui doivent être réalisés dans l’urgence. Cette dérogation doit faire l’objet d’une demande de la part du bénéficiaire. Elle devra être suffisamment justifiée pour vous permettre d’en apprécier le bien-fondé. La transmission de cette demande devrait intervenir avant le commencement de l’opération ou dans les délais les plus approchés pour les cas d’extrême urgence. Le demandeur peut attendre de connaître l’acceptation ou non de la dérogation sollicitée. S’il commence ou a commencé l’exécution de l’opération, la demande de subvention fera l’objet d’un rejet d’office si la dérogation sollicitée n’est pas accordée. En tout état de cause, le fait d’accorder une dérogation ne vaut pas décision d’octroi de la subvention. La décision précitée devra le rappeler. Dans tous les cas, le demandeur doit vous informer du commencement d’exécution de l’opération. Cette disposition figurera utilement dans l’arrêté attributif de subvention.

A réception de ce document, vous vérifierez que les dates de commencement ne sont pas antérieures aux échéances fixées par la réglementation (date de l’attestation de dossier complet, échéance de 3 mois, dérogation) ce qui, si cela était le cas, signifierait que le demandeur a renoncé au bénéfice de la subvention qui ne pourrait plus lui être accordée.

La détermination de la date de commencement d’exécution de l’opération n’a pas été modifiée par rapport aux règles relatives à la DGE des communes : celle-ci est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération.

Dans le cas des travaux effectués en régie, il s’agit soit du commencement de réalisation de l’opération par les agents de la collectivité, soit de la constitution des approvisionnements si ceux-ci sont antérieurs. Je vous rappelle que les travaux en régie pouvant être retenus en dépense subventionnable portent sur les approvisionnements, les équipements et les dépenses de personnel dont le coût est réimputé, par opération d’ordre, en compte d’investissement.

Comme précédemment, les acquisitions de terrains ne valent pas commencement d’exécution de l’opération de même que les études préalables à la réalisation de l’opération si elles ne font pas l’objet de d’une demande de subvention en tant que telles. Les acquisitions de terrains et les études doivent cependant constituer une partie accessoire de l’opération. Je vous rappelle par ailleurs que si la prise en compte, dans le montant de la dépense subventionnable, des terrains ou des études acquis ou réalisées antérieurement au commencement de l’opération est possible, elle relève des choix retenus localement.

3. Octroi de la subvention ou rejet du dossier

L’article R. 2334-25 précise que ni l’attestation du caractère complet du dossier, ni la dérogation permettant le commencement de l’opération avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, ne valent décision d’octroi de ­subvention.

Ce principe pourrait être utilement rappelé par vos soins dans les circulaires que vous adresserez aux communes et groupements éligibles à la DETR - leur demandant les dossiers à présenter au titre de la DETR - ainsi que dans les attestations du caractère complet du dossier ou dans les dérogations qui auraient été accordées autorisant le commencement de l’opération avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.

Le principe du rejet implicite d’un dossier retenu à l’article R. 2334-25 est souple, puisqu’une demande de subvention n’est réputée rejetée implicitement que si elle n’a pas fait l’objet d’un arrêté attributif au plus tard lors de l’exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée. Ainsi, un dossier présenté au titre de la DETR 2013 ne sera rejeté implicitement qu’au 31 décembre 2014.

Cette disposition permet que ne soient pas rejetés des projets intéressants qui n’auraient pu être subventionnés au titre d’une année en raison notamment d’une insuffisance de crédits ou de délais d’instruction trop courts. Ces dossiers peuvent être maintenus éligibles l’année suivante, sans bloquer le commencement d’exécution de l’opération, mais sous réserve cependant que l’opération figure toujours dans les catégories d’investissement retenues par la commission d’élus et que le demandeur reste éligible à la DETR. Le maintien du dossier ne vaut naturellement pas décision d’octroi de la subvention. Ce point devra être précisé au demandeur.

En revanche, un dossier qui aura fait l’objet d’un rejet explicite ne pourra être représenté au titre de l’année suivante que si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution. L’opération est, en effet, considérée comme une opération nouvelle. Cette disposition pourra utilement être rappelée dans la lettre informant le demandeur du rejet de son dossier. Si vous souhaitez garder la possibilité de prendre en compte un dossier au titre de la DETR de l’année suivante, il conviendra de ne pas notifier de rejet ou d’informer le demandeur du maintien de son dossier en rappelant cependant les réserves précitées.

A l’inverse, si vous souhaitez que les dossiers présentés au titre de la DETR aient un caractère annuel, vous devrez systématiquement informer les demandeurs dont le dossier a fait l’objet d’un rejet. J’attire également votre attention sur le fait qu’une opération qui a fait l’objet d’un commencement d’exécution l’année même du dépôt du dossier et dont le dossier a été reporté par vos soins à la DETR de l’année suivante pourrait être déjà achevée lors des attributions de la DETR de l’année suivante. Si aucune disposition réglementaire n’empêche de retenir cette opération, vous veillerez cependant à éviter, sauf cas particulier, de subventionner des projets dont la réalisation a été achevée. Par ailleurs, un dossier qui aurait été maintenu éligible au titre de la DETR de l’année suivante pourra être réactualisé, si besoin est, afin d’être instruit sur des bases exactes. Ces modifications doivent cependant être mineures et ne peuvent, en aucun cas, modifier la nature du projet.

4. Détermination du montant de la subvention

a. Dépense subventionnable

La dépense subventionnable correspond au montant hors taxe de l’opération envisagée pris en compte par vos soins.

Dès lors qu’une opération d’investissement serait trop importante pour être réalisée en une seule fois, elle peut être divisée en tranches fonctionnelles, selon la définition qui en est donnée par l’article 8 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances à savoir un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. Comme précédemment, le montant subventionnable pris en compte est un montant hors taxes.

Chaque tranche est subventionnable et le montant de la subvention pour chaque tranche ainsi que les exercices au cours desquels s’effectuent les versements doivent être précisés dans l’arrêté attributif de subvention.

Une opération ou tranche d’opération d’investissement ne peut donner lieu qu’à une seule subvention au titre de la DETR. Sous réserve des lignes budgétaires mentionnées à l’annexe VII et ne pouvant être cumulées avec la DETR, une opération ou tranche d’opération peut, en revanche, bénéficier d’autres subventions d’investissement émanant de l’Etat.

b. Taux de subvention

L’article R. 2334-27 fixe un taux plancher de subvention de 20 %, conformément à l’article L. 1111-10 du CGCT modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, afin que la commune ou l’EPCI, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement à ce projet et que le montant des subventions allouées aux bénéficiaires reste significatif. Le principe d’un autofinancement minimum de 20 % de la part du demandeur s’applique ainsi aux dossiers présentés au titre de la DETR afin de responsabiliser les acteurs locaux et d’optimiser la dépense publique.

L’article R. 2334-30 précise que le taux de subvention s’applique au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant hors taxe de la dépense subventionnable. Ce point devra être précisé dans l’arrêté. Le montant de la subvention mentionné dans l’arrêté est donc indiqué de façon ­prévisionnelle.

Le taux de subvention est donc fixe et ne peut être modifié. Le montant mentionné dans l’arrêté attributif de subvention est le montant maximum que pourra percevoir le bénéficiaire sauf cas de sujétions imprévisibles prévus à ce même article. Ainsi :

– si la dépense réelle est supérieure à la dépense subventionnable, la subvention est égale au montant prévu dans l’arrêté ­attributif,

– si elle est inférieure, le montant final de la subvention sera inférieur, calculé par application du taux de subvention au coût final de l’opération.

c. Cumul de subventions

L’article L. 2334-38 prévoit que certains investissements pour lesquels les communes et les EPCI à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l’Etat ne peuvent être subventionnés au titre de la DETR. La liste de ces investissements est fixée à l’article R.2334-19.

Il conviendra donc d’examiner avec attention les subventions de différentes origines dont bénéficie éventuellement un même projet et de prendre en compte cette donnée dans la décision d’attribution ou non de la DETR.

Vous veillerez toutefois à ne pas exclure les projets qui pourraient faire l’objet d’une subvention non-cumulable avec de la DETR mais à laquelle la collectivité aurait renoncé au profit d’un financement par de la DETR.

d. Plafonnement des aides publiques

L’article R. 2334-27 prévoit l’application à la DETR du plafonnement des aides publiques directes à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

Cette disposition tire les conséquences de l’article 76 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créant l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales. Ce nouvel article prévoit en effet que toute collectivité ou tout groupement de collectivités, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des financements apportées par des personnes publiques à ce projet.

Il s’agit ici d’éviter qu’un même projet puisse bénéficier d’un cumul exagéré de subventions, et notamment de subventions octroyées par l’Etat.

L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet cependant d’abaisser la participation minimale exigée du maître d’ouvrage en deçà du quantum de 20 % rappelé ci-­dessus pour :

– l’application de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : la dérogation est générale dans ce cas ;

– les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine (la dérogation est accordée par le représentant de l’Etat dans le département) ;

– les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques : la dérogation est accordée par le représentant de l’Etat dans le département, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales intéressés.

– les projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire. Dans ce cas la participation minimale du maître de l’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (article L. 1111-10 modifié par la loi n° 2012-354 du 14mars 2012).

Dès lors, vous veillerez à ce que le montant de la DETR attribuée à un projet n’ait pas pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. il faut entendre par la notion d’aides publiques les subventions de l’Etat et de ses établissements publics, les aides de l’Union européenne et des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. A l’inverse, sont par exemple exclues les aides accordées par les caisses d’allocations familiales.

Afin de respecter la règle du plafonnement mentionnée ci-­dessus, la possibilité a été prévue d’attribuer une subvention à un taux inférieur à 20 %. Cette mesure ne concerne que les dossiers pour lesquels les montants de subvention déjà attribués par d’autres collectivités ou organismes ne permettent plus à la DETR d’intervenir au taux plancher de 20 % alors que l’importance de ce dossier ou la situation financière du demandeur justifierait un financement complémentaire de la DETR.

e. Contenu de l’arrêté attributif de subvention

L’article R. 2334-26 détaille le contenu de l’arrêté attributif de subvention portant sur une opération d’investissement. Celui-ci doit viser l’article L.2334-37 du CGCT et doit comprendre les éléments relatifs aux règles applicables à la DETR dont la notification doit informer le demandeur des conditions de subvention et permettre d’éviter tout risque de contestation ultérieure.

L’arrêté attributif doit comprendre :

1. la désignation et les caractéristiques de l’opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense ­subventionnable ;

S’agissant plus particulièrement des opérations d’investissement, outre la désignation de l’opération, la mention de ses principales caractéristiques permettra de préciser les investissements subventionnés et d’assurer un suivi ainsi qu’un contrôle de leur réalisation. La nature de l’opération subventionnée ne pourra être modifiée. Dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait reporter la subvention sur une opération différente, ce changement, s’il reçoit votre accord et s’il s’intègre aux catégories d’investissements prioritaires retenues par la commission d’élus, devra alors être considéré comme une nouvelle subvention et devra faire l’objet d’un nouvel arrêté après annulation du précédent.

2. le calendrier prévisionnel de l’opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ;

Le calendrier prévisionnel de l’opération est déterminé par l’échéancier fourni par le demandeur. La mention de ce calendrier permet de sensibiliser les bénéficiaires au respect de cet échéancier, notamment au vu des règles de caducité de la subvention.

3. pour les opérations d’investissement, les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ;

Il s’agit des délais portant, d’une part, sur le commencement de l’exécution de l’opération et, d’autre part, sur l’achèvement de l’opération. Cette dernière disposition est développée dans le paragraphe relatif aux délais d’achèvement de l’opération.

4. les modalités de versement de la subvention prévues à l’article R. 2334-30 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l’affectation de l’investissement ne peut être modifiée sans l’autorisation prévue au a) de l’article R. 2334-31.

f. Délai de commencement (applicable aux seules opérations d’investissement - cf. Article R. 2334-31-1 du CGCT)

L’article R. 2334-28 indique que la décision d’attribuer la subvention devient caduque si l’opération d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. Le préfet peut toutefois prolonger ce délai d’une année supplémentaire, cette réduction du délai de prorogation étant motivée par le souci d’accélérer la réalisation de l’opération et d’éviter ainsi le blocage de crédits non employés.

Cette prolongation n’est pas systématique et doit être accordée après examen des justifications qui seront apportées par le bénéficiaire, expliquant les raisons pour lesquelles l’opération n’a pu commencer dans le délai de 2 ans. Le commencement d’une opération dans les délais impartis doit, en effet, être privilégié.

Dans le même esprit, vous pouvez également fixer un délai inférieur à 2 ans pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance. Il peut s’agir, à titre d’exemple, de l’acquisition de biens mobiliers (matériels informatiques, mobiliers…) pour lesquels la fixation d’un délai court incitera à une réalisation rapide. Ce délai, volontairement inférieur à 2 ans, ne pourra être prolongé.

g. Délai d’achèvement (applicable aux seules opérations d’investissement - cf. Article R. 2334-31-1 du CGCT)

L’article R. 2334-29 fixe un délai de 4 ans, à compter de la date de déclaration du début d’exécution, au terme duquel l’opération est considérée comme terminée et les demandes de paiement déclarées irrecevables. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 2 ans.

Une opération d’investissement peut donc demeurer ouverte de 6 ans à 9 ans à compter de la date l’attribution de la subvention, selon les prorogations qui seront accordées par vos soins, ce qui parait suffisant au vu de la nature des dossiers éligibles à la DETR.

Vous veillerez à appliquer rigoureusement ces délais qui permettront de réguler le nombre très important d’opérations restant ouvertes en DETR et d’éviter les clôtures d’office d’opérations non mouvementées depuis 4 ans par les services de la Direction générale des finances publiques qui font l’objet d’une annulation des crédits ainsi dégagés.

De plus, étant donné la nature de la majorité des projets présentés dans le cadre de la DETR, le délai de 4 ans ne devrait pas être une contrainte mais une incitation à réaliser rapidement une opération pour laquelle des crédits de l’Etat ont été affectés au détriment d’autres opérations qui n’auraient pu être retenues.

La possibilité donnée par l’article R 2334-29 de prolonger l’opération de 2 ans ne devra être donnée par vos soins que de façon exceptionnelle et par décision motivée. Notamment, ainsi que le précise cet article, il conviendra de vérifier que le non-achèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire et que l’opération n’a pas été dénaturée par rapport au projet initial tel que mentionné dans l’arrêté attributif. La demande de prolongation des délais doit être préalable à l’expiration du délai de 4 ans.

Vous veillerez à bien signaler aux bénéficiaires d’une subvention le caractère impératif de ces délais, aucune demande de paiement ne pouvant intervenir après leur expiration.

h. Versement de la subvention

1. Avance

L’article R 2334-30 prévoit la possibilité d’accorder une avance au bénéficiaire et fixe celle-ci à 30 % du montant prévisionnel de la subvention. Il prévoit également de verser des acomptes en fonction de l’avancement des travaux, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Pour les opérations d’investissement, l’avance sera versée au vu de la déclaration de commencement de l’opération transmise par le bénéficiaire, conformément au III de l’article R 2334-24. La déclaration devra mentionner la date exacte du commencement de l’opération. Cette déclaration peut intervenir avant que l’arrêté attributif de subvention n’ait été pris. En ce cas, si le dossier présenté par le demandeur a été retenu, l’avance doit être versée dès que l’arrêté attribuant la subvention est notifié.

Si aucune déclaration de commencement de l’opération n’est transmise par le bénéficiaire, il conviendra de vérifier la date de commencement de l’opération au moment de la demande de versement de la subvention par le ­bénéficiaire.

2. Acomptes et solde

Les acomptes, à l’inverse de l’avance, sont versés en fonction de l’avancement de l’opération. Ils ne peuvent intervenir qu’à partir du moment où l’état d’avancement de l’opération permet le versement d’une subvention dépassant le montant de l’avance de 30 % déjà consentie. Dans la mesure du possible, vous éviterez les acomptes de faible montant afin de ne pas alourdir la gestion des dossiers. Les montants versés au titre de l’avance et des acomptes ne peuvent dépasser 80 % du montant de la subvention mentionnée dans l’arrêté.

Pour le versement du solde de la subvention, le bénéficiaire doit vous transmettre le certificat prévu au IV de l’article R 2334-30. Ce certificat doit être signé par le maire ou le président de l’EPCI et attester de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif. Il mentionne le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Ce document synthétique s’avè­re nécessaire afin de connaître les modalités finales de financement de l’opération qui vous ­permettront de vérifier le respect de la règle de plafonnement des aides publiques.

Au cas où ce document fait apparaître un dépassement du plafond des aides publiques, le solde de la subvention que vous verserez devra être diminué d’autant afin de rester dans les limites du plafond précité.

La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est effectuée sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif détaillé, certifié exact par ses soins. Le cas échéant, l’état récapitulatif peut se présenter sous la forme d’une liste de mandats de paiement, établi par l’ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable public de la commune ou de l’EPCI.

i. Cas de reversement de la subvention.

L’article R. 2334-31 énumère les cas de reversement total ou partiel de la subvention accordée qui doivent figurer dans l’arrêté attributif de subvention.

Trois cas de reversement sont prévus :

1. Modification sans autorisation de l’affectation de l’investissement subventionné avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de subvention.

La mention d’un délai permet que le bénéficiaire d’une subvention puisse, au terme du délai mentionné dans l’arrêté, disposer librement du bien subventionné sans avoir à en demander l’autorisation et, à défaut, devoir reverser tout ou partie de la subvention reçue.

Cette règle ne peut naturellement s’appliquer que si l’opération subventionnée peut faire l’objet d’un changement d’affectation. Au vu de la nature des investissements présentés par les collectivités locales dans le cadre de la DETR, un grand nombre d’opérations ne sont pas concernées. Il en est ainsi notamment des travaux réalisés au titre de la voirie, des bâtiments scolaires, des aménagements urbains, de l’eau et de l’assainissement, du traitement des ordures ménagères…

A titre d’exemples, l’extension d’une école, l’éclairage public peuvent difficilement changer ­d’affectation.

La nature de l’opération subventionnée vous permet donc, dès l’abord, de définir les opérations pour lesquelles un délai peut être fixé ou celles pour lesquelles il sera mentionné sans objet.

Certaines opérations présentées par les communes ou les EPCI au titre de la DETR peuvent cependant être susceptibles d’un changement d’affectation. C’est notamment le cas des biens susceptibles d’être revendus et qui concernent principalement les réalisations effectuées dans le cadre du maintien d’un service à la population en milieu rural, en cas d’absence d’initiative privée (petit commerce, cabinet médical..) ou du développement économique (réalisation d’une zone d’activités économiques, ateliers-relais..) …

Le délai mentionné dans l’arrêté attributif de subvention permettra au bénéficiaire de connaître l’année au-delà de laquelle le bien pourra être revendu sans autorisation ainsi qu’à défaut de cette autorisation, les modalités de reversement de la subvention.

Aucun terme de délai n’étant précisé à l’article R 2334-31, il vous revient de déterminer le délai que vous souhaitez appliquer à ces opérations, délai qu’il conviendrait de faire courir à partir de la date d’achèvement de l’opération (sur la base du certificat présenté par le bénéficiaire pour le versement du solde de l’opération). A titre indicatif, pour les biens immobiliers, les délais pourraient être fixés par vos soins dans une limite ne dépassant pas 5 ans.

Il est précisé que le délai mentionné par vos soins n’interdit, en aucune façon, le changement d’affectation d’un bien subventionné. Il implique prioritairement que tout changement d’affectation de ce bien durant le délai mentionné dans l’arrêté doit faire l’objet de votre autorisation. Le reversement de tout ou partie de la subvention ne peut intervenir que si cette autorisation n’a pas été sollicitée par le bénéficiaire ou si elle n’a pas été accordée par vos soins. Ce reversement peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas, le montant reversé devra être déterminé au prorata du temps écoulé entre le changement d’affectation du bien subventionné et l’expiration du délai prévu dans l’arrêté.

L’application de ce dispositif posant la question du suivi de l’opération subventionnée dans la limite du délai que vous aurez mentionné dans l’arrêté, vous pourrez utilement préciser dans ce même arrêté que le bénéficiaire est tenu d’informer l’autorité compétente de toute modification qui serait survenue durant le délai mentionné.

Cas de l’acquisition d’un ­immeuble

L’acquisition d’un immeuble – dont l’usage futur vous est précisé (ex : installation d’une nouvelle mairie ou d’un service communal) - peut vous être présentée aux fins de subvention. En effet, si les acquisitions de terrains ne représentent pas un commencement d’exécution de l’opération, en revanche, les textes ne prévoient aucune disposition dérogatoire pour les acquisitions d’immeubles. La finalité de l’opération ne devenant définitive qu’après l’exécution des travaux d’aménagement nécessaires, les acquisitions foncières ne devraient pas être prises en compte en DETR, les critères d’éligibilité à la DETR ne pouvant être vérifiés au stade de l’acquisition de l’immeuble.

Si néanmoins, vous souhaitez exceptionnellement subventionner une commune dès l’acquisition du bien, il conviendra de mentionner dans l’arrêté attributif de subvention, outre l’affectation prévue de cette acquisition, les conditions de reversement de la subvention, notamment si le bien acquis n’est pas affecté à l’usage initialement prévu ou si cette acquisition n’est pas suivie d’effet. Le bénéficiaire devra naturellement vous informer des suites de l’opération.

Cas des lotissements

Il est rappelé que les biens destinés à être revendus dès leur achèvement n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité et ne peuvent donc être assimilés à un investissement de la collectivité éligible à la DETR. Dans la nomenclature comptable M 14 applicable aux communes et EPCI, les opérations correspondantes sont décrites dans une comptabilité de stocks spécifiques dont la tenue est obligatoire.

2. Dépassement du plafond de 80 % (hors dérogation) prévu pour le cumul des aides publiques

3. Non réalisation de l’opération dans le délai de 4 ans – éventuellement prorogé de 2 ans – prévu par l’achèvement de l’opération.

Il s’agit du reversement des sommes correspondant à la différence entre la somme qui a été perçue par le bénéficiaire et la subvention à laquelle il pourrait prétendre en prenant seulement en compte le montant des travaux réalisés à l’échéance du délai prévu dans l’article R. 2334-29 du CGCT.

Cette situation ne devrait intervenir que lorsque le montant des travaux réalisés ne justifie pas le montant de l’avance versée, les acomptes ne pouvant être versés qu’au vu de l’état d’avancement de l’opération.

II. Nature des dépenses et des projets éligibles à la DETR

La DETR permet de financer des projets d’investissement ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Elle peut financer une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. La subvention ne doit pas toutefois avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération.

A. La nature des dépenses éligibles à la DETR

1. Les dépenses d’investissement

La DETR permet de financer des projets d’investissement. Les opérations réalisées par les communes et les groupements doivent, pour ouvrir droit à la DETR, remplir les quatre conditions suivantes pour être subventionnables :

1/ Les opérations subventionnables doivent correspondre à une dépense d’investissement, c’est à dire une dépense imputable à la section d’investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations, et immobilisations en cours, et figurant aux comptes 21, 23 et 28 dans la nomenclature comptable des communes M14. Le montant pris en compte est un montant hors taxes.

2/ Les opérations concernées ne doivent pas être susceptibles de bénéficier de subventions de l’Etat figurant à l’annexe VII de l’article R.2334-19 du CGCT. Vous ­veillerez toutefois à ne pas exclure les projets qui pourraient faire l’objet d’une subvention non-cumulable avec de la DETR mais à laquelle la collectivité aurait renoncé au profit d’un financement par de la DETR.

3/ Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Toutefois, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, du 4 février 1995, permet aux collectivités d’apporter, par convention, leurs concours au fonctionnement des services publics, notamment par la mise en place de locaux. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit également qu’une convention peut être conclue par une personne morale chargée d’une mission de service public avec une collectivité territoriale afin de maintenir la présence d’un service public de proximité. Parmi les opérations éligibles à la DETR figurent donc les investissements réalisés par les collectivités territoriales mettant des biens à disposition des services de l’Etat ou d’autres organismes en charge d’un service public.

4/ Les communes et groupements éligibles doivent impérativement présenter des opérations relevant de l’une des catégories d’opérations prioritaires fixées, dans chaque département, par la commission d’élus qui fixe également les taux minima et maxima de subvention pour chacune des catégories, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. La liste de ces catégories est notifiée par le préfet à l’ensemble des communes et groupements éligibles.

2. Les dépenses de fonctionnement

La DETR n’est pas réservée aux seules dépenses d’investissement mais peut aussi concerner des dépenses de fonctionnement. Je vous demande cependant d’être vigilant en ce qui concerne l’attribution d’une subvention au titre de la DETR pour des dépenses de fonctionnement.

La DETR ne saurait en effet constituer qu’une aide initiale non pérenne, l’EPCI bénéficiaire ou la collectivité indirectement bénéficiaire de cette subvention doivent rapidement acquérir leur autonomie sur ce point.

Vous veillerez à distinguer, dans l’arrêté attributif, la part de la subvention destinée aux dépenses d’investissement et celle destinée aux dépenses de fonctionnement.

3. Cas particuliers

La maîtrise d’ouvrage

La DETR est une dotation versée uniquement aux communes et EPCI maîtres d’ouvrage des projets qu’elles présentent.

Toutefois, des projets des EPCI peuvent être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’une commune membre de cet EPCI. Dans ce cas d’espèce, l’éligibilité de ces projets doit être subordonnée à l’exercice d’une maîtrise d’ouvrage déléguée. Une convention, conclue sur le fondement de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée devra définir les obligations respectives du mandataire et du mandant.

Cependant, une opération dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée demeure éligible à la DETR. Les modalités de réalisation de l’opération ne font pas, en effet, obstacle à son éligibilité sous réserve que le maître d’ouvrage initial ait la compétence de l’opération et en assume la charge financière. De plus, lui seul pourra percevoir la DETR.

La délégation de maîtrise d’ouvrage ne fait pas perdre à la collectivité mandante sa qualité de maître de l’ouvrage.

La rémunération de la délégation de la maîtrise d’ouvrage doit être considérée comme liée à l’opération d’investissement et est donc également éligible à la DETR.

Organismes-relais

Certains EPCI peuvent également envisager d’utiliser la DETR pour accorder des aides à l’achat ou à la location de bâtiments industriels par l’intermédiaire d’organismes - relais. Il importe de ne pas exclure ce type d’interventions économiques. Vous tiendrez cependant compte, pour fixer le montant de la subvention accordée au titre de la DETR, du fait qu’il ne s’agit pas en soi d’un véritable projet de développement intercommunal.

Vous vous rapprocherez en la matière des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée. Je vous précise cependant que cette loi ne s’applique pas aux ouvrages d’infrastructure réalisés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou d’un lotissement au sens du titre premier du livre III du code de l’urbanisme.

Dans la même perspective, la DETR ne saurait être attribuée à des communes ou EPCI en vue de subventionner directement des opérations conduites sous maîtrise d’ouvrage privée.

L’attribution de la DETR dans l’objectif de verser une subvention directe à une personne privée, au titre d’une opération conduite sous maîtrise d’ouvrage privée, représenterait ainsi un détournement manifeste de la loi.

Les sociétés publiques locales

Créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les sociétés publiques locales (SPL) sont compétentes, selon les dispositions de l’article L.1531-1 du CGCT, pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toute autre activité d’intérêt général. Elles ont le caractère de sociétés anonymes et les actionnaires de cette société ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements. Elles ne doivent être constituées de 2 actionnaires minimum.

Une SPL, société commerciale de droit privé, n’agit jamais pour son propre compte mais ne peut agir que pour le compte de ses collectivités actionnaires. Elle ne peut donc intervenir que dans le cadre d’une relation «contractuelle» avec l’un de ces actionnaires.

L’éligibilité d’un projet porté par une SPL dépendra donc de la nature de la relation nouée entre la collectivité et la SPL : soit la maîtrise d’ouvrage sera conservée par la collectivité (ex : marché public de travaux) ou confiée à la SPL (contrats de type délégation de service public concessive ou concessions d’aménagement) :

- dans le cas où l’opération d’investissement est réalisée sous maîtrise d’ouvrage publique, cette opération, confiée à une SPL dans le cadre d’un contrat de type marché public de travaux, sera éligible ;

- dans le cas où l’opération d’investissement est réalisée sous maîtrise d’ouvrage privée (contrat passé avec la SPL et la collectivité de type délégation de service public ou concession d’aménagement) alors cette opération ne sera plus éligible.

NB : c’est toujours la collectivité bénéficiaire qui percevra la subvention, à charge pour elle de la reverser à l’entreprise qui exécute le marché.

Vous porterez la même analyse aux opérations dont la réalisation serait confiée à une société d’économie mixte locale.

B. Les opérations éligibles à la DETR

Sont éligibles à la DETR les opérations réalisées par les communes et les EPCI, qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou qu’ils aient délégué leur maîtrise d’ouvrage, que les opérations réalisées portent sur des dépenses d’investissement ou de fonctionnement (aide initiale), que les services concernés relèvent de la compétence de ces collectivités ou d’autres collectivités locales et de leurs établissements publics, de l’Etat et de ses établissements publics ou d’autres organismes assurant une mission de service public.

La DETR a par ailleurs été largement évoquée lors des dernières Assises des territoires ruraux qui se sont tenues en mai 2010 comme étant un vecteur particulièrement adapté pour financer des actions en faveur du développement des territoires ruraux.

Différents types d’opérations éligibles à la DETR sont énumérés ci-après mais cette liste ne se veut pas exhaustive tant le champ des actions pouvant être financées est large et adaptable aux critères locaux. Cette liste peut toutefois vous permettre d’appréhender plus finement les différents domaines d’activités pour lesquelles des projets sont susceptibles d’être financés par de la DETR.

1. Développement économique, social, environnemental et touristique

Il peut s’agir, par exemple, d’opérations d’aménagement de zones économiques, de création de zones industrielles ou artisanales ou de projets d’animation culturelle et sportive liés à des activités touristiques.

2. Maintien et le développement des services au public en milieu rural

La DETR peut avoir pour objet le maintien et le développement des services au public en milieu rural. Cette enveloppe doit permettre le financement de projets destinés à assurer la présence des services publics dans les territoires et auprès des populations les plus fragiles.

Ces projets peuvent concerner à la fois la création, l’amélioration et le développement de services publics ou de services rendus au public.

La DETR peut également être attribuée aux communes et EPCI éligibles en vue de réaliser des opérations destinées à faire l’objet d’une délégation de service public.

Plusieurs types de projets ­peuvent ainsi être retenus. La liste de projets qui vous est donnée ci-dessous n’a pas vocation à être ­exhaustive.

a. La mutualisation des services et des moyens

Sont éligibles à la DETR les opérations visant à mutualiser les moyens ou à regrouper les services, tels que :

- les maisons de services publics s’inscrivant dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée par la loi n°2005-157 du 23février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que son décret d’application n°2001-494 du 6 juin 2001.

Les maisons de services publics, destinées à faciliter les démarches des usagers et améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu rural, réunissent des services publics relevant de l’Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d’autres organismes chargés d’une mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public. Des personnes dont l’activité ne relève pas d’une mission de service public peuvent également, dans le respect des règles applicables, notamment en matière de concurrence, participer à une maison des service publics.

De même, les projets visant au maintien de la présence dans une commune d’un service public de proximité, tels que définis à l’article 27-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée, et permettant, dans le respect des règles applicables, notamment en matière de concurrence, de déontologie et de confidentialité, à une collectivité territoriale qui en la charge de confier, par convention, l’exécution de ce service à une personne dont l’activité habituelle ne relève pas d’une mission de service public, peuvent être retenus.

- la création de points relais ou la polyvalence de l’accueil visant notamment à organiser autour d’un accueil pré-existant la mise en place d’un réseau de contacts avec d’autres administrations ou services privés dans un objectif de facilitation des démarches pour les habitants des communes concernées.

b. Les services à la personne

Les services à la personne, à la suite notamment du vieillissement de la population et de l’isolement des personnes âgées, sont de plus en plus sollicités.

Les projets visant à la mise en place par une commune ou un groupement de communes, éligibles à la DETR, de ce type de services à la personne sont éligibles à la DETR.

A cet égard, vous pouvez vous rapporter à la liste des services à la personne définie à l’article D. 7231-1 du code du travail. J’appelle cependant votre attention sur le caractère exceptionnel d’un financement au titre de la DETR dès lors que des financements publics spécifiques seraient déjà prévus.

c. Le maintien de la présence des services de l’Etat

Sont éligibles les investissements réalisés par les collectivités locales dont l’objet est de mettre des biens à disposition des services de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités locales et de leurs établissements publics ou d’autres organismes en charge d’un service public.

Ainsi, par exemple, seront éligibles les projets visant au maintien ou au développement des ­services :

– de l’Education nationale (regroupements pédagogiques,…) ;

– de la Gendarmerie ;

– du Trésor public ;

– de la Justice ;

– du service public de l’emploi (créations de maisons de l’emploi,…) ;

– du service public de la santé ;

– de La Poste (créations d’agences postales communales ou intercommunales mises en œuvre dans le cadre du contrat de performances et de convergences de La Poste, …) ; etc…

3. Le recours aux nouvelles technologies

Les projets ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication dans l’objectif de rendre accessibles des services aujourd’hui distants et le développement de l’administration électronique (opérations de dématérialisation, téléprocédures, bornes internet, etc…) pourront également être retenus. Conformément aux conclusions des Assises rurales, vous pourrez également à titre d’expérimentation dans votre département cofinancer certains projets d’équipement numérique des salles des fêtes à vocation intercommunale par de la DETR.

4. L’aide au maintien et à l’installation des professionnels de santé

L’article 111 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l’article L.162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. Les projets s’inscrivant dans ce cadre sont éligibles à la DETR.

5. Les maisons de santé pluridisciplinaires

Prévues par la loi « Hôpital, patient, santé et territoire » du 21juillet 2009, les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) constituent des structures qui, tout en mutualisant un certain nombre de fonctions, permettent un exercice coordonné des professions de santé, notamment pour celles intervenant dans le cadre du premier recours. Les maisons de santé pluridisciplinaires permettent de réunir en un même lieu des professions différentes et complémentaires (médecins, infirmières, kinés, dentistes). Le mode d’exercice permis par les MSP, en limitant les tâches administratives des médecins et en favorisant les coopérations, optimise la ressource médicale. Le développement des MSP est un des éléments de réponse à la désaffection des jeunes médecins pour la médecine générale et aux problèmes de démographie médicale.

Dans le cadre du programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013, lancé le 28 juillet 2010, vous pourrez utiliser la DETR pour accompagner son volet «investissement».

A titre indicatif, vous pourrez vous rapporter aux préconisations du CIADT quant au taux d’intervention retenu (fixé entre 25 % et 35 % selon les territoires concernés et leur classement en zone de revitalisation rurale - ZRR).

6. Etudes de faisabilité - Ingénierie territoriale

La DETR peut désormais servir à financer en tant que telles les études de faisabilité d’un projet ainsi que les prestations d’ingénierie (crédits d’études et prestations) d’opérations d’investissements que le projet soit réalisé ou pas. Conformément aux conclusions des Assises des territoires ruraux, la DETR peut contribuer à financer les actions d’aide au montage de projet (conception et études, aides au montage de dossiers d’appels à projets lancés par l’Etat (comme les Pôles d’Excellence Rurale), construction d’un équipement, prestation intellectuelle d’assistance à un projet).

Vous veillerez cependant à exclure de l’assiette subventionnable le financement de frais de ­structure.

Election a la proportionnelle au plus fort reste

Les listes se voient attribuer un nombre de sièges par application, en premier lieu, d’un rapport appelé « quotient » et en second lieu, par application de la méthode du plus fort reste.

Le « quotient » résulte de la division du nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Ce «quotient» est appliqué au nombre de voix obtenues par chacune des listes et permet une première attribution des sièges, chaque liste ayant un nombre de sièges égal au nombre de fois où le « quotient » est obtenu.

Les sièges non pourvus sont attribués au plus fort reste qui représente le nombre de voix inemployées par le calcul précédent. La liste (ou les listes) ayant le plus fort reste se voit attribuer le siège restant (ou les sièges restants).

EXEMPLE :

Un département (métropole) compte 280 communes de moins de 20 000 habitants ; le nombre de sièges à pourvoir, au sein de la commission d’élus, s’élève à 7 :

280 / 40 = 7

Deux listes sont en présence. Le nombre de suffrages exprimés est de 267 voix dont 184 voix pour la liste A et 83 voix pour la liste B. Le quotient s’élève à 38,14 :

267 / 7 = 38,14

Le nombre de sièges obtenu, pour chacune des 2 listes, est le suivant :

– 1re attribution des sièges au quotient :

• Liste A : 184 / 38,14 = 4,82 ? 4 sièges lui sont attribués, il reste 0,82

• Liste B : 83 / 38,14 = 2,18 ? 2 sièges lui sont attribués, il reste 0,18

– 2e attribution au plus fort reste :

• Liste A : reste de 0,82 représentant 31,3 voix inemployées (0,82 X 38,14)

• Liste B : reste de 0,18 représentant 6,9 voix inemployées (0,18 X 38,14)

? le siège est attribué à la liste A.

Résultat : Liste A : 5 sièges

Liste B : 2 sièges.

Commentaire

Les préfets sont chargés de l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La circulaire ministérielle suivante leur rappelle les règles encadrant cette aide destinée aux communes et aux EPCI. Elle détaille ainsi les conditions d’éligibilité (population, potentiel financier…) ainsi que les règles de répartition de la DETR. La circulaire récapitule aussi les pièces composant les dossiers de demande de subvention et les délais à respecter à chaque étape (annexe III).

Cette aide peut participer au financement de projets d’investissement mais aussi de projets dans les domaines économique, environnemental, social, et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Les dépenses de fonctionnement ne peuvent bénéficier de la DETR sauf « au démarrage des projets subventionnés ». Sauf exceptions, cette aide doit subventionner au moins 20 % du projet et n’est pas cumulable avec d’autres aides publiques (article R. 2334-19 et annexe VII du Code général des collectivités territoriales).

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