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Dotation 2005 d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre

le 16/06/2005

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Circulaire du 31 mars 2005 Ministère délégué à l’intérieur – NOR LBL/B/05/10035/C

La ministre déléguée à l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets (Métropole et départements d’Outre Mer)

Résumé: La présente circulaire a pour objet de vous présenter les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2005.

Les principales nouveautés de la répartition 2005:

1/ la détermination de la dotation moyenne des communautés de communes

La loi de finances pour 2005 prévoit qu’à compter de 2005 la dotation par habitant des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et de celles ne faisant pas application des dispositions de ce même article, évolue chaque année selon un taux fixé par le Comité des finances locales, compris entre 130% et 160% du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d’agglomération.

2/ Modification de la clé de répartition entre dotation de base et dotation de péréquation

Désormais la dotation de base représente 30% de la dotation de d’intercommunalité contre 15% en 2004 et la dotation de péréquation 70% contre 85% auparavant.

3/ Simplification des dépenses de transfert

La notion de dépenses de transfert est supprimée dans le calcul du coefficient d’intégration fiscales des (CIF) des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Pour les EPCI à TPU, la définition des dépenses de transfert prises en compte est recentrée sur l’attribution de compensation (AC) et la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC).

En 2005, les dépenses de transfert sont déduites à hauteur de 75% de leur montant (donc 75% de l’intégralité de l’AC et 75% de la moitié de la DSC) et à hauteur de 100% en 2006.

4/ mécanismes de garantie

En 2004, lorsque le CIF d’un EPCI était supérieur au double du CIF moyen de sa catégorie, il était certain de percevoir au moins une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire. Cette référence au double du CIF moyen rendait difficile la prévisibilité de la DGF intercommunale dans la mesure où, d’une année à l’autre, ce niveau évolue. La prévisibilité de la dotation d’intercommunalité est renforcée par la référence à un niveau absolu de CIF. A partir de 2005, bénéficient de cette garantie tous les EPCI ayant un CIF supérieur à 0,5.

Un nouveau mécanisme de garantie faisant référence au potentiel fiscal moyen de la catégorie est mis en place. Ainsi, tout EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur de 50% au moins à celui de sa catégorie, bénéficie d’une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

Les EPCI issus de fusions bénéficient d’une garantie les deux premières années suivant la fusion, qui leur accorde un montant de DGF par habitant au moins égal à celui perçu l’année précédente augmenté comme la dotation forfaitaire. La DGF par habitant perçue l’année précédente et à laquelle s’applique la garantie est la plus élevée de celle des EPCI préexistants.

5/ Suppression de l’écrêtement pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle

Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ne pouvaient percevoir, à compter de la troisième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant supérieure à 120% de la dotation par habitant perçue l’année précédente. Toutefois, cette disposition ne s’appliquait pas aux EPCI créés après le 1er janvier 1992 tant que leur dotation spontanée par habitant était inférieure à 120% de la dotation par habitant perçue la première année dans la catégorie. Le produit tiré de cet écrêtement était alors réparti entre tous les EPCI membres de la catégorie.

En 2005, cet écrêtement, ainsi que sa redistribution sont supprimés.

Afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des EPCI et de leur donner accès le plus rapidement possible au montant des dotations leur revenant, le résultat de la répartition de la dotation d’intercommunalité est en ligne sur le site internet de la DGCL (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr) depuis le 21 mars 2005.

Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation d’intercommunalité revenant à chaque EPCI fait foi.

Comme l’an passé, les fiches individuelles de notification des attributions de la dotation d’intercommunalité vous seront expédiées par l’intermédiaire de l’intranet Colbert Web.

Je vous invite donc, dès réception de cette circulaire, à télécharger les fiches de notification de la dotation d’intercommunalité, qui prennent la forme de fichier “PDF”, à faire imprimer par vos services. La procédure de téléchargement est décrite sur la page d’accueil de Colbert Web. Il vous appartient de transmettre ces fiches le plus rapidement possible aux groupements, l’arrêté attributif pouvant intervenir ultérieurement.

Je vous rappelle que pour permettre l’application des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours contre la décision d’attribution doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification.

Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer aux collectivités bénéficiaires que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de votre réponse. A cet égard, j’appelle votre attention sur les dispositions introduites par l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui ramènent à deux mois le délai de droit commun à l’issue duquel intervient une décision implicite de rejet.

Vos arrêtés de versement viseront le compte, ouvert en 2005 dans les écritures du trésorier-payeur général, sous le no 466-71615 «fonds des collectivités locales - DGF - répartition initiale de l’année - année 2005».

En outre, comme l’an passé et conformément aux instructions de la lettre circulaire interministérielle du 11 février 2002, tous vos arrêtés de versement ou de reversement à l’occasion d’une rectification éventuelle de la dotation d’intercommunalité viseront dorénavant le compte unique no 466-7162 «fonds des collectivités locales - DGF - opérations de régularisation», que les rectifications portent sur les dotations allouées au titre de l’exercice 2005 ou des années antérieures.

L’inscription de la DGF dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale est à effectuer, selon la nouvelle nomenclature budgétaire M14, aux comptes suivants:

– 74124 - Dotation de base

– 74125 - Dotation de péréquation

La bonification prévue à l’article 5211-29-II alinéa 2 du CGCT pour les communautés de communes à TPU s’ajoute à la dotation de base et par conséquent est inscrite au même compte.

Toute difficulté dans l’application de la présente circulaire devra être signalée à la: Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des finances locales et de l’action économique, Bureau des concours financiers de l’Etat, M. Da Silva Victor, tél.: 0149273965. courriel: victor.da-silva@interieur.gouv.fr

Annexe

Section 1: Présentation générale des modalités de répartition

– Dispositions prévues par le CGCT

• Les différentes catégories d’EPCI

• Le calcul des dotations par habitant

– Les données utilisées

• La population

• Le coefficient d’intégration fiscale

• Le potentiel fiscal

– Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité

• La dotation spontanée

• Les majorations et bonifications

• Les garanties et l’écrêtement

• Les dissolutions

– Tableau de synthèse

Section 2: Fiches de calcul

Fiche no 1: Les communautés urbaines

Fiche no 2: Les communautés d’agglomération

Fiche no 3: Les communautés de communes à fiscalité additionnelle

Fiche no 4: Les communautés de communes à taxe professionnelle unique

Fiche no 5: Les syndicats d’agglomération nouvelle

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