Dossier - Les dernières jurisprudences marquantes du Conseil d'Etat
Elodie Cloâtre | le 29/01/2010 | Réglementation, Réglementation des marchés privés
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En matière de référé précontractuel, plusieurs décisions des sages du Palais Royal ont marqué les derniers mois, à commencer par la décision "Smirgeomes" qui a initié un revirement de jurisprudence certain.
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