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Dossier - Les dernières jurisprudences marquantes du Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'Etat - © © DR

Dossier - Les dernières jurisprudences marquantes du Conseil d'Etat

Elodie Cloâtre |  le 29/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Sommaire du dossier

    En matière de référé précontractuel, plusieurs décisions des sages du Palais Royal ont marqué les derniers mois, à commencer par la décision "Smirgeomes" qui a initié un revirement de jurisprudence certain.

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