Dossier - Les dernières jurisprudences marquantes du Conseil d'Etat
En matière de référé précontractuel, plusieurs décisions des sages du Palais Royal ont marqué les derniers mois, à commencer par la décision "Smirgeomes" qui a initié un revirement de jurisprudence certain.
Elodie Cloâtre
\ 10h22
Elodie Cloâtre