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Dossier de presse : projet de loi de finances rectificative pour 2011

le 29/07/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 traduit la volonté, partagée par beaucoup

de nos concitoyens, d’instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et

économiquement plus pertinente. Il rééquilibre les modalités d’imposition des hauts

patrimoines en allégeant la taxation de la détention au profit d’une taxation renforcée de la

transmission.

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