Dossier de location : suppression de l'exigence de signature du titulaire de la pièce d'identité

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX | le 28/11/2019 | Opérations immobilières

Vente et contrats spéciaux -

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution, JO du 5 octobre 2019

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet [...]

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