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Doper le Code des marchés publics ou le supprimer ?

le 15/11/2013  |  ÉvénementOrneFrance entière

Réglementation -

Le 5 novembre, le gouvernement a présenté un vaste plan pour favoriser l’innovation en France. Parmi les 40 mesures listées, figure une action visant à « développer le soutien aux entreprises innovantes par la commande publique en adaptant le Code des marchés publics ». Il est ainsi proposé de transposer dans le Code des marchés publics, dès 2014, la notion de « partenariat d’innovation », qui intègre la prochaine directive européenne sur la commande publique et qui permet de lier un achat public à une expérimentation préalable. Ce « partenariat d’innovation » devrait donner « la possibilité de lier un achat à une expérimentation in vivo et in situ pour permettre aux collectivités territoriales de stimuler l’innovation par des expérimentations ‘‘grandeur nature’’ ». Deux jours plus tard, Alain Lambert lançait un pavé dans la mare. Plutôt que d’amender le Code, l’ancien ministre du Budget, président du conseil général de l’Orne et à la tête de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), propose sa suppression pure et simple. Pour lui, le droit européen régissant la commande publique suffit amplement à poser des garde-fous. Il a donc rédigé un projet de décret portant abrogation du Code, dans l’espoir de voir le gouvernement s’en saisir.

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