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« Donner un cadre plus propice au développement durable »

- Propos recueillis par Josette Dequéant |  le 10/05/2013  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementEnvironnementDéveloppement durable

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Droit de l’environnement -

Le ministère de l’Ecologie vient de donner le coup d’envoi des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement (EGMDE). Analyse de Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d’Etat et présidente du comité de pilotage.

Quel est l’enjeu de ces Etats généraux ?

Il s’agit de donner un cadre de règles plus propice au développement durable. Celui-ci est déjà inscrit dans la Constitution, par le biais de la Charte de l’environnement. Mais le droit de l’environnement subit aujourd’hui des critiques. Les procédures seraient trop longues et complexes, alors même que la protection de l’environnement ne serait pas toujours assurée de façon efficace. Les EGMDE ont pour but de rendre [...]

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