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Données personnelles, secret des affaires, architecture... Vos textes officiels du jeudi 13 décembre 2018
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Données personnelles, secret des affaires, architecture... Vos textes officiels du jeudi 13 décembre 2018

Service Réglementation |  le 13/12/2018  |  Réglementation des marchés publicsVeille JORGPD

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Programme d’investissements d’avenir

Campus des métiers et des qualifications. Le cahier des charges de l'appel à projets « Campus des métiers et des qualifications », relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du Programme d'investissements d'avenir vient d’être approuvé par un arrêté. Ce cahier des charges est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations et à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/le-secretariat-general-pour-l-investissement.

Arrêté du 9 novembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Campus des métiers et des qualifications » (NOR : PRMI1829458A)

Données personnelles


Loi Informatique et libertés. La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », est complètement réécrite. Objectif : apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - qui avait elle-même modifié la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le règlement RGPD. Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 juin 2018, propose ainsi un plan plus lisible, ordonné et cohérent. Celui-ci distingue les dispositions communes, qui constituent le socle commun à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (titre I), les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement RGPD (titre II), les traitements relevant de la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016 (titre III), les traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense (titre IV) et les dispositions relatives à l’outre-mer (titre V). Par ailleurs, l’ordonnance opère une mise en cohérence, avec ces changements, de l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, codifiée ou non.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 2019.

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (NOR : JUSC1829503P)

Droit commercial


Secret des affaires. Les nouvelles mesures de protection du secret des affaires peuvent dorénavant être mises en oeuvre. Le décret d’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est en effet paru. Il introduit, dans la partie réglementaire du Code de commerce (art. R. 152-1 et suivants) - faisant ainsi écho à la partie législative -, un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. Il prévoit des mesures provisoires et conservatoires qui pourront être prononcées par un juge sur requête ou en référé afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à un tel secret. Ce texte précise également les règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales. « Enfin, le décret procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes », indique la notice du décret.

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Emploi


Handicap. 40 nouvelles entreprises sont retenues pour mener l’expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD « Tremplin ». Ce dispositif, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 78), permet à des entreprises adaptées volontaires d'embaucher des personnes en situation de handicap, sans emploi (ou qui risquent de perdre leur emploi à cause de leur handicap), via un CDD spécifique d'une durée ne pouvant en principe excéder 24 mois. Le but, fixé par la loi : « Favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises ».

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail (NOR : MTRD1833149A)

Pacte ferroviaire


Ouverture à la concurrence. L’ordonnance venant compléter les dispositions prévues par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire concernant les modalités de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs est publiée. Trois volets sont ainsi précisés :
- le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures ;
- les règles applicables aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs : l’ordonnance complète le régime de passation et d'exécution des contrats. Un cadre juridique uniforme pour l'ensemble des contrats de services publics ferroviaires attribués par les autorités organisatrices est notamment créé (art. 2). « Il rend ainsi largement applicable à ces contrats, indépendamment de leur qualification juridique, le régime concessif et, pour les collectivités territoriales, celui des délégations de service public », indique le rapport accompagnant l’ordonnance. Le texte précise également le sort des biens affectés à l'exploitation de ces services publics ;
- les mesures transversales d'adaptation de l'organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l'ouverture à la concurrence des services (gestion de certaines gares, titres de transports, etc.).

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs (NOR : TRAT1827624P)

Nominations

Culture. L'architecte Delphine Aboulker est nommée conseillère en charge du patrimoine et de l'architecture au cabinet de Franck Riester, ministre de la Culture.

Arrêté du 11 décembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de la Culture (NOR : MICA1832764A)


DHUP. Jean-Baptiste Butlen, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'aménagement durable, au sein de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), à l'administration centrale des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Cette nomination court à compter du 7 janvier 2019 pour un an.

Arrêté du 11 décembre 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1832115A)

EPA. Nadia Seghier, adjointe au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommée représentante de l'Etat suppléante au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre de l'urbanisme, en remplacement de Fabienne Balussou.

Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (NOR :TERL1831120A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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