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Données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents

le 27/12/2013  |  Administration EtatFrance entièreRéglementationMarchés privés

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Déclaration sociale nominative -

Arrêté du 13 juin 2013 Ministère de l'économie et des finances JO du 25 juillet 2013 - NOR : BUDS1315416A

Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé ne relevant pas du régime de protection sociale agricole, à l'exclusion des particuliers employeurs.

Objet : catégories d'informations de la déclaration sociale nominative et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes destinataires.

Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Notice : l'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Conformément au septième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

Article 2

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2013.

Annexe

TABLEAU

TABLEAU - Table36779.jpg
TABLEAU - Table36779.jpg - ©
Catégorie dinformations Nature des informations Destinataire des informations
Identité salarié Nom de famille, nom dusage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance CNAMTS(CPAM/CGSS) sauf lieu de naissance, Pôle emploi, DARES(sauf lieu de naissance), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Adresse CNAMTS(CPAM/CGSS), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Qualité de ressortissant dun Etat membre de lUE, notamment de la France ou de ressortissant dun Etat non membre de lUE DARES
Numéro de matricule du salarié donné par lemployeur CNAMTS(CPAM/CGSS), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identifiant salarié Numéro de sécurité sociale du salarié CNAMTS(CPAM/CGSS), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identité employeur Entreprise: NSIREN/NIC du siège, code APEN, adresse CNAMTS(CPAM/CGSS) nSIREN seulement, Pôle emploi, DARES(SIREN seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Etablissement daffectation du salarié: NNIC, code APET, adresse CNAMTS(CPAM/CGSS) sauf code APET, Pôle emploi, DARES(NIC seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identité émetteur NSIREN/NIC(SIRET) Nom ou raison sociale de lémetteur, adresse de lémetteur CNAMTS(CPAM/CGSS) sauf nom ou raison sociale, Pôle emploi, DARES(sauf nSIREN/NIC), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Civilité, identité et coordonnées de la personne à contacter CNAMTS(CPAM/CGSS) sauf civilité, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société dassurance collective obligatoire
Identité du destinataire du compte rendu dexploitation NSIREN/NIC(SIRET) Adresse électronique CNAMTS(CPAM/CGSS) adresse électronique seulement, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Situation professionnelle Etablissement du lieu de travail: NSIRET, code APET, adresse Pôle emploi sauf code APET, DARES(nSIRET seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Situation administrative générale du salarié
Caractéristiques de lemploi: Libellé, code PCS-ESE et code complément de code PCS-ESE CNAMTS(CPAM/CGSS), Pôle emploi, DARES(sauf code complément PCS-ESE), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoire
Caractéristiques du contrat de travail: Nature et intitulé, numéro, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail Pôle emploi, DARES(nature, numéro et dates du contrat de travail seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires(sauf salaire prévu par le contrat)
Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Statut catégoriel AGIRC-ARRCO Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Durées et quantités du travail effectuées
Quotité de travail de référence dans lentreprise pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné, durée du travail applicable au salarié et unité de mesure CNAMTS(CPAM/CGSS) sauf durée du travail applicable au salarié, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Modalité dexercice du temps de travail CNAMTS(CPAM/CGSS), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Régime dassurance maladie obligatoire
Code régime obligatoire risque maladie Régime local Alsace-Moselle CNAMTS(CPAM/CGSS), Pôle emploi, DARES(sauf régime local), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Données relatives à larrêt de travail
Arrêt de travail: motif, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle darrêt de travail subrogation date réelle et motif de reprise CNAMTS(CPAM/CGSS), Pôle emploi(sauf subrogation et motif de reprise)
Coordonnées bancaires de lemployeur CNAMTS(CPAM-CGSS)
Autre suspension temporaire de lexécution du contrat de travail: motif, dates de début et de fin de suspension CNAMTS(CPAM/CGSS), Pôle emploi
Données relatives à la fin du contrat de travail
Eléments relatifs au salarié: lien marital du salarié avec le chef dentreprise statut particulier du salarié code caisse de congés payés institution de retraite complémentaire Pôle emploi
Cas de suspension temporaire du contrat de travail autres que larrêt de travail: date de début, date de fin et motif Pôle emploi
Rupture du contrat de travail: motif de rupture, date de notification de la rupture et date de fin de contrat Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Procédure de licenciement: date dengagement de la procédure Pôle emploi
Rupture conventionnelle du contrat de travail: date de signature de la convention Pôle emploi
Eléments pris en compte pour le service des allocations chômage: dernier jour travaillé et payé au salaire habituel nombre de jours de congés restants nombre dheures de DIF non utilisées salaire net horaire du salarié préavis effectué, période, paiement, montant de lindemnité qui aurait été versée existence dune transaction en cours Pôle emploi
Situation professionnelle (suite) AGS: existence dune avance au titre de lAGS perçue ou à recevoir, motifs de refus de lavance, type de créance Pôle emploi
Chômage du salarié sans rupture du contrat de travail: demande dallocations DIRRECTE période dindemnisation par la DIRRECTE date de reprise dactivité prévue Pôle emploi
Données relatives aux contrats complémentaires ou supplémentaires
Code de linstitution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance dont relève le salarié, code délégataire de gestion Institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Contrat de prévoyance: références du contrat, code population de rattachement du salarié, code option du salarié Institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Portabilité du contrat de prévoyance Institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires, Pôle emploi
Situation économique et financière du salarié Rémunérations
Période de rémunération, nombre dunités de temps de travail rémunéré et durée des absences non rémunérées CNAMTS(CPAM/CGSS) sauf durée des absences non rémunérées, Pôle emploi
Rémunération brute non plafonnée CNAMTS(CPAM/CGSS), Pôle emploi
Détail des rémunérations: primes, indemnités et gratifications(type, montant, période de rattachement) Pôle emploi, CNAMTS(CPAM/CGSS) pour le montant de certaines primes seulement
Paie: date de versement Pôle emploi
Assiettes spécifiques salaire brut soumis à contributions chômage salaire rétabli/reconstitué Pôle emploi CNAMTS(CPAM/CGSS)
Données de gestion de la déclaration Envoi: type et code denvoi, point de dépôt, logiciel utilisé, version de logiciel et de norme utilisés, éditeur, conformité au précontrôle Pôle emploi(logiciel utilisé, éditeur, code denvoi seulement), DARES(logiciel et version utilisés, éditeur seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Déclaration: nature, type, champ, numéro dordre de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, date de constitution du fichier, date du mois principal déclaré, identifiant de lévénement et de la déclaration annulée ou remplacée CNAMTS(CPAM/CGSS) nature et type de déclaration, date de constitution du fichier, Pôle emploi, DARES(date du mois déclaré et date de constitution du fichier), institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Total des rubriques et nombres de DSN de lenvoi Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société dassurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Identité et coordonnées du contact chez le déclaré CNAMTS(CPAM, CGSS)

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