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Dommages ouvrage : de l’emploi intégral des indemnités reçues
L'assurance dommages ouvrage est mise en oeuvre en dehors de toute recherche de responsabilité - © © Claire Dubos

Dommages ouvrage : de l’emploi intégral des indemnités reçues

Nathalie Levray |  le 26/05/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

L’assureur peut obtenir la restitution des indemnités versées et non utilisées pour le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale.

C’est au maître d'ouvrage d’établir la réalisation des travaux, d’en justifier le coût et de prouver l’affectation intégrale de l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage à la réparation. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 4 mai 2016.

Un couple fait édifier une maison d'habitation. Après réception, des fissures et un affaissement du dallage apparaissent. Ils déclarent le sinistre à l’assureur dommages ouvrage qui les indemnise pour près de 110 000 €. Ultérieurement, la compagnie d’assurances réclame la restitution de 89 % des sommes versées, en soutenant que les époux ne démontrent pas [...]

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