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Dommages de travaux publics : modalités de la réparation

le 13/06/1997  |  Droit de la constructionTravailImmobilierRéglementation

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Conseil d'Etat, 30 avril 1997, Syndicat intercommunal à vocation multiple du Conflent, no 157677.

QUESTION Le mauvais fonctionnement d'un réseau d'assainissement, géré par un syndicat intercommunal, avait entraîné la contamination des eaux de certains captages exploités par un établissement de thermalisme. Ce dernier avait engagé une action responsabilité contre le syndicat. Il demandait, naturellement, une indemnité correspondant à la réparation du préjudice d'ores et déjà subi. Mais il demandait aussi que le syndicat fût condamné à prendre des dispositions pour éviter, à l'avenir, le retour d'une contamination.

-Etait-ce possible ?

REPONSE Oui. La cour administrative d'appel avait condamné le syndicat soit à verser à l'établissement de thermalisme une indemnité correspondant au coût des travaux nécessaires à la protection des zones de captages, soit à faire cesser la cause du dommage en réalisant lui-même les travaux d'amélioration du réseau d'assainissement. Le Conseil d'Etat a confirmé cette solution, en écartant l'objection tenant à ce que le coût de ces deux catégories de travaux était différent.

COMMENTAIRE Lorsqu'il s'agit de dommages causés à un bien, le responsable du dommage peut être condamné soit à verser une indemnité correspondant au coût des travaux nécessaires, soit à assumer lui-même (s'il s'agit d'un entrepreneur) l'exécution de ces travaux. Ici le cas est un peu différent puisqu'il s'agit de travaux destinés à prévenir la répétition de dommages et que ces travaux peuvent être envisagés soit dans le réseau d'assainissement du syndicat, soit dans les zones de captage.

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