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Dommages de travaux publics : la quête du juge compétent

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'IEP de Paris |  le 07/07/2017  |  Travaux sans tranchée

Responsabilité -

La juridiction à saisir dépend à la fois du type de faute commise et de la personne poursuivie.

Le Tribunal des conflits a rendu une décision clarifiant les règles de compétence contentieuse en matière de dommages de travaux publics (1) [T. confl. , 15 mai 2017, n° 4080]. Dans cette affaire, un ouvrier qui participait à la construction d'un ouvrage électrique a été tué à la suite d'un effondrement. Le tribunal administratif a admis être compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le maître d'ouvrage et les constructeurs. Mais pas pour celles dirigées contre un agent du maître d'ouvrage en raison d'une faute personnelle. Le Tribunal des conflits a été saisi ; il a validé le raisonnement du juge administratif.

Compétence du juge administratif. En cas de dommages de travaux publics en effet, les victimes ou les ayants droit peuvent rechercher, devant le juge administratif, la responsabilité du maître d'ouvrage public ou celle du constructeur. Cette action sera fondée sur une faute qui leur serait imputable ; ou sur la faute personnelle d'un agent dans le cas où celle-ci ne serait pas dépourvue de tout lien avec l'exécution [...]

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