En direct

Dommages de travaux publics : la quête du juge compétent

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'IEP de Paris |  le 07/07/2017  |  Travaux sans tranchée

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Travaux sans tranchée
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Responsabilité -

La juridiction à saisir dépend à la fois du type de faute commise et de la personne poursuivie.

Le Tribunal des conflits a rendu une décision clarifiant les règles de compétence contentieuse en matière de dommages de travaux publics (1) [T. confl. , 15 mai 2017, n° 4080]. Dans cette affaire, un ouvrier qui participait à la construction d'un ouvrage électrique a été tué à la suite d'un effondrement. Le tribunal administratif a admis être compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le maître d'ouvrage et les constructeurs. Mais pas pour celles dirigées contre un agent du maître d'ouvrage en raison d'une faute personnelle. Le Tribunal des conflits a été saisi ; il a validé le raisonnement du juge administratif.

Compétence du juge administratif. En cas de dommages de travaux publics en effet, les victimes ou les ayants droit peuvent rechercher, devant le juge administratif, la [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur