En direct

Dommages de travaux publics : la quête du juge compétent

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'IEP de Paris |  le 07/07/2017  |  Travaux sans tranchée

Responsabilité -

La juridiction à saisir dépend à la fois du type de faute commise et de la personne poursuivie.

Le Tribunal des conflits a rendu une décision clarifiant les règles de compétence contentieuse en matière de dommages de travaux publics (1) [T. confl. , 15 mai 2017, n° 4080]. Dans cette affaire, un ouvrier qui participait à la construction d'un ouvrage électrique a été tué à la suite d'un effondrement. Le tribunal administratif a admis être compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le maître d'ouvrage et les constructeurs. Mais pas pour celles dirigées contre un agent du maître d'ouvrage en raison d'une faute personnelle. Le Tribunal des conflits a été saisi ; il a validé le raisonnement du juge administratif.

Compétence du juge administratif. En cas de dommages de travaux publics en effet, les victimes ou les ayants droit peuvent rechercher, devant le juge administratif, la responsabilité du maître d'ouvrage public ou celle du constructeur. Cette action sera fondée sur une faute qui leur serait imputable ; ou sur la faute personnelle d'un agent dans le cas où celle-ci ne serait pas dépourvue de tout lien avec l'exécution [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Dommages de travaux publics : la quête du juge compétent

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Livre

Prix : 65.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Livre

Prix : 35.00 €

Auteur : Dunod, Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX