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Dommages causés par le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente

le 04/09/1998  |  AménagementArchitecture

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DECRET DU 22 JUILLET 1998 (JO.DU 29 JUILLET 1998 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) NOR : ATEE9860062D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 12 décembre 1994 (a) déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Après l'article 3 du décret du 12 décembre 1994 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

«Art. 3-1. - Il est fait obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés par le barrage à la structure des exploitations agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils acceptent, à la reconversion de leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.»

Art. 2. - Chargée de l'exécution ...

Fait à Paris, le 22 juillet 1998.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 30 décembre 1994 (p.220).

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