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Jurisprudence

Dommages causé à un câble téléphonique : quand c'est la faute de l'administration

le 28/03/1997  |  Droit de la constructionCommunicationEtatImmobilierRéglementation

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Conseil d'Etat, 28 février 1997, France Télécom, Nos 148337,149309.

QUESTION En exécutant des travaux sur la chaussée, une entreprise avait endommagé un câble téléphonique souterrain. Une poursuite pour contravention de grande voirie fut engagée contre elle. Elle fit valoir notamment que l'administration lui aurait fourni des plans du sous-sol, sans les avoir vérifiés et qui étaient effectivement erronés puisqu'ils indiquaient que le câble était enfoui à un profondeur de 65 cm alors qu'il n'était qu'à 40 cm.

- Dans ces conditions, l'entreprise devrait-elle être condamnée ?

REPONSE Non. Et la cour administrative d'appel, puis le Conseil d'état ont admis l'existence, à la charge de l'administration « ... d'une faute assimilable à un cas de force majeure de nature à décharger la société de l'obligation de supporter les conséquences des dommages ... ». L'arrêt du conseil d'état relève également, d'une part que l'administration pouvait supposer qu'à la suite de travaux de réaménagement de la chaussée, les plans qu'elle avait fournis risquaient d'être erronés, d'autre part qu'elle ne pouvait se prévaloir de ce qu'elle avait adressé à l'entreprise une lettre à caractère stéréotypé la mettant en garde contre une éventuelle erreur des plans fournis.

COMMENTAIRE Cette décision constitue une bonne illustration de la théorie juridique des dommages constitutifs de contraventions de grande voirie ; pour l'essentiel cette théorie est très rigoureuse pour les entreprises de travaux qui doivent prendre en charge les dommages causées au domaine public alors même qu'il n'est pas établi qu'elles ont commis une faute ; il y a cependant un tempérament : celui de « ... fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure » qui dans des hypothèses comme celle-ci conduit à exonérer l'entreprise.

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