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Dommages aux carrelages - Menus ouvrages

le 04/04/1997  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 1997, SCI Les roches bleues, no 54 P.

QUESTION Une entreprise exécute les travaux de carrelage d'un groupe d'immeubles en construction, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte. Des fissures apparaissent sur 30 % des surfaces habitables, mais les pièces les plus atteintes restent habitables et les dommages constatés ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination.

La responsabilité de l'architecte peut-elle être recherchée, après l'expiration du délai de la garantie biennale et sur quel fondement juridique ?

REPONSE Sous l'empire de la loi de 1967, les désordres des carrelages qui n'affectent pas les gros ouvrages, dont la définition était donnée à l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, ne peuvent donner lieu à application de la garantie décennale. D'autre part, il n'est pas possible de mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun des constructeurs, après l'expiration du délai de deux ans, pour des désordres relevant de la garantie biennale. La solution serait identique sous le régime de la loi de 1978.

COMMENTAIRE Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le délai biennal de forclusion s'applique à tous les vices de construction des menus ouvrages, ce qui exclut l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat (3e chambre civile, 9 novembre 1994 / B183 P117, et 10 avril 1996 / B 100 P65).

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