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Domaine public Gestion décentralisée des ports : la fin du flou juridique?

JEAN DUFAU |  le 28/03/2003  |  RéglementationCollectivités localesTransportsSécurité et protection de la santéEquipement

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La loi du 27 février 2002 clarifie les compétences entre communes et départements pour la gestion des ports de plaisance et des ports de commerce et de pêche. Aux termes de cette loi, les régions candidates à la gestion des ports d'intérêt national ont pu entrer dans une phase d'expérimentation depuis le 28 février dernier.

Sur le fondement de l'article 6 de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 (modifiée), la création et la gestion [...]

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